Chronique ouvrière

Licenciement économique : Dans l’opération de reclassement, l’employeur doit prendre en compte les éventuelles préconisations du médecin du travail

jeudi 20 juin 2013 par Alain HINOT
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Cass Soc 29 mai 2013.pdf

Le Directeur adjoint du magasin Mondial moquette de Fresnes, qui avait été déclaré provisoirement apte par le médecin du travail à l’issue d’une visite de reprise faisant suite à un accident de travail (en l’espèce), devait être revu par le médecin dans le délai de quinze jours.

Mais entre les deux visites, le salarié est licencié pour motif économique (suppression de poste), dans le cadre de la fermeture de son magasin dont le projet avait été initié de longue date.

Comment s’articulent alors les obligations de reclassement de l’employeur, tant en ce qui concerne celle relative au licenciement économique, que celle découlant d’une éventuelle inaptitude au poste occupé ?

Dans cette arrêt de rejet du 29 mai 2013 (n° 12-15313 PB), la Cour de cassation tranche cette question pour la première fois et juge que dans un tel cas l’employeur est tenu de faire procéder, à l’issue de la période d’aptitude provisoire, à une nouvelle visite médicale afin de prendre en compte les préconisations définitives du médecin du travail pour pouvoir proposer valablement au salarié un poste de reclassement, à défaut l’obligation de reclassement en matière de licenciement économique n’est pas respectée et le licenciement dépourvu de justification.


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