Chronique ouvrière

Le temps de transport inhabituel effectué pour remplir une fonction représentative doit être rémunéré comme temps de travail :

dimanche 23 juin 2013 par Alain HINOT
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Cass soc le 12 juin 2013.pdf

Une vendeuse de la société San Marina travaillant dans un magasin de chaussures situé à Metz occupant les mandats de DS et RS au CE devait se rendre régulièrement aux réunions du CE au siège social de la société à Aubagne en effectuant les allers-retours dans la journée par avion en quittant son domicile à 5 heures 15 et le rejoignant à 22 heures 15.

L’employeur estimait que certaines heures étaient des heures d’attente qu’il n’avait pas à prendre en charge, de sorte qu’il n’indemnisait que partiellement la salarié de ce temps de trajet

Par cet arrêt de rejet du 12 juin 2013 (n° 12-15064 PB), la Cour de cassation juge (pour la première fois), qu’en application du principe déjà ancien selon lequel un salarié investi d’un mandat ne doit subir aucune perte de rémunération en raison de l’exercice de son mandat : " le temps de trajet, pris en dehors de l’horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail ".

Bien entendu, s’il s’agit d’un temps de transport pour se rendre à une réunion organisée par l’employeur, celui-ci est payé en sus du quota d’heures de délégation comme celui de la réunion elle-même.


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