Chronique ouvrière

Comment caractériser la discrimination subie par un Conseiller prud’homal ?

lundi 1er juillet 2013 par Alain HINOT
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Cass soc le 12 juin 2013 - 3

Un agent de sécurité détenteurs de plusieurs mandats CGT au sein de la société Samsic sécurité estimait subir une stagnation professionnelle et salariale en lien avec ses activités syndicales et celles de conseiller CPH à Créteil,

Devant la cour d’appel de Paris le requérant faisait fait valoir qu’il n’avait bénéficié d’aucun avancement de carrière ni d’aucune promotion au cours de ses 15 années d’activité professionnelle et il produisait une liste de 56 salariés embauchés après lui au même poste qui, pour trois d’entre eux avaient bénéficié d’une formation de cadre ou d’agent de maîtrise et qui, pour les autres, avaient tous été promus chef de poste.

Notre agent de sécurité CGT était néanmoins débouté au motif que parmi "les salariés ayant bénéficié de formation et de promotion figurent des responsables syndicaux", que "l’employeur démontre ainsi que la disparité n’est pas fondé sur l’appartenance syndicale" et que le demandeur "présente seul la particularité d’être conseiller prud’homal", de sorte que même si la cour constatait que le salarié avait bien fait l’objet d’un traitement désavantageux en matière de formation et de rémunération et qu’aucune raison objective n’étant présentée par l’employeur pour justifier le rejet des demandes de l’intéressé dans ces domaines, elle jugeait pourtant que "la disparité ainsi constatée n’est pas fondée sur son appartenance syndicale dès lors qu’il est établi que figurent parmi les salariés ayant bénéficié de formation et de promotion des responsables syndicaux".

En somme, la détention d’un mandat peu commun ne permettrait aucune comparaison et il suffirait à l’employeur de pratiquer une politique de discrimination sélective entre syndicalistes pour faire échec aux actions judiciaires des moins favorisés.

Par un arrêt de cassation du 12 juin 2013 (n°12-14153 PB), la Cour de cassation rejette ce syllogisme particulier et juge "Que l’existence d’une discrimination n’implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d’autres salariés" et que "la seule circonstance que des salariés exerçant des mandats syndicaux aient pu bénéficier de mesures favorables n’est pas de nature à exclure en soi l’existence de toute discrimination à l’égard d’autres salariés".


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