Chronique ouvrière

Le conseiller CPH irrégulièrement licencié à droit à une indemnité maximale de 54 mois de salaire

mercredi 21 août 2013 par Alain HINOT
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Cass. Soc. le 12 juin 2013

Selon la Cour de cassation, le conseiller prud’hommes a le droit d’obtenir, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, une indemnité forfaitaire égale au montant de sa rémunération pendant la période comprise entre son éviction et l’expiration de la période de protection dans la limite de la durée de protection accordée aux représentants du personnel (soit 54 mois période de protection post mandat comprise).

Cass soc 12 juin 2013 n° 12-17273 PB

Une telle position n’est pas logique puisque le mandat de conseiller CPH est un mandat extérieur à l’entreprise et qu’à elle seule la durée du mandat est de 60 mois, sans compter les prolongations éventuelles (84 mois actuellement en application de l’art. 7 de la loi du 15 octobre 2010 qui reporte la date du prochain renouvellement des conseils de prud’hommes jusqu’à une date qui sera au plus tard le 31 décembre 2015).


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