Chronique ouvrière

Temps de pause, durée du travail et régime probatoire

mercredi 21 août 2013 par Alain HINOT
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Cass. Soc. le 17 octobre 2012.pdf

Par cet arrêt du 17 octobre 2012 (n° 17-17370 PB), la cour de cassation juge que les dispositions de l’article L. 3171-4 du code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées entre l’employeur et le salarié, ne sont pas applicables à la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l’Union européenne, qui incombe à l’employeur.

En l’espèce, les salariés avaient obtenu des dommages-intérêts pour non-respect des dispositions légales relatives aux temps de pause.

C’est donc à l’employeur de prouver qu’il a respecté les temps de pause en qualité de débiteur de l’obligation, mais aussi la durée maximale du travail et toutes autres règles impératives en matière de durée du travail.


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