Chronique ouvrière

Appel civil, la signification des conclusions de l’appelant doit intervenir dans les quatre mois de la DA

mercredi 21 août 2013 par Alain HINOT
PDF - 23.1 ko
Cass. Civ. 27 juin 2013.pdf

Il résulte de la combinaison des articles 906, 908 et 911 CPC qu’à peine de caducité de sa déclaration d’appel DA, l’appelant dispose d’un délai d’un mois, courant à compter de l’expiration du délai de trois mois prévu pour la remise de ses conclusions au greffe, pour les signifier aux parties qui n’ont pas constitué avocat.

Mais si l’appelant signifie ses conclusions aux intimés n’ayant pas constitué avocat plus d’un mois après les avoir déposées au greffe de la cour d’appel, la caducité de la DA n’est pas encourue de ce seul fait décide la 2ème chambre civile de la Cour de cassation à l’occasion d’un arrêt de cassation du 27 juin 2013 (n° 12-20529 PB), mais à la condition que la signification intervienne moins de quatre mois suivant la DA.


Accueil du site | Contact | Plan du site | Espace privé | Statistiques | visites : 563401

     RSS fr RSSLes brèves d’Alain HINOT   ?