Chronique ouvrière

A l’occasion d’un recours hiérarchique, le ministre peut être tenu de procéder à une enquête contradictoire

samedi 21 septembre 2013 par Alain HINOT
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CE Le 1er Aout 2013.pdf

Selon les dispositions de l’article R. 2421-4 CT, l’inspecteur du travail saisi d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé doit procéder à une enquête contradictoire.

Il avait déjà été jugé récemment par le Conseil d’Etat que le caractère contradictoire de cette enquête impose à l’autorité administrative que le salarié protégé puisse notamment être mis à même de prendre connaissance de l’ensemble des pièces produites par l’employeur à l’appui de sa demande.

Par cet arrêt du 01 août 2013, le Conseil d’Etat va plus loin en décidant qu’en respect du principe du contradictoire, "le ministre chargé du travail, saisi d’un recours contre une décision relative au licenciement d’un salarié protégé, doit, procéder à une enquête contradictoire au sens de l’article R. 2421-4 CT, lorsque l’inspecteur du travail n’a pas lui-même respecté les obligations de l’enquête contradictoire" et même si ceci "ne résulte d’aucune disposition législative ou réglementaire ni d’aucun principe".


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