Chronique ouvrière

De l’utilisation salutaire du "Bureau de jugement liberté" pour faire cesser une pratique disciplinaire illicite

jeudi 26 septembre 2013 par Alain HINOT
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CP Grenoble le 20 Septembre 2013.PDF

Un salarié de la société ST Microélectronics (Isère) est licencié pour faute grave le 23 mai 2013 pour avoir "fumé du canabis" suite à un dépistage salivaire positif.

Faisant utilisation de l’art. L 1313-2 CT, les délégués du personnel CGT saisissaient le CPH de Grenoble le 11 juillet 2013, avec l’appui de leur syndicat, pour voir déclarer illicite la pratique interne des tests salivaires.

Rappelons que ce texte, peu connu et sous-utilisé, permet à un délégué du personnel qui constate qu’il existe une atteinte aux libertés individuelles (notamment) dans l’entreprise, de saisir directement le bureau de jugement du conseil de prud’hommes pour faire cesser cette atteinte, lequel statue selon la forme des référés.

Par ce jugement du 20 septembre 2013, la formation paritaire du CPH de Grenoble décide que des tests salivaires sur des salariés ne peuvent être effectués par l’employeur si de tels dépistages ne sont pas prévus par le règlement intérieur et que le dépistage pratiqué sur le salarié licencié doit être "retiré de son dossier".

Reste au salarié licencié sur le fondement d’un contrôle salivaire illicite de saisir lui-même le CPH pour obtenir la nullité de son licenciement.


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