Chronique ouvrière

En cas d’échec électoral, un même RSS peut être renommé, si le périmètre des élections a changé

mercredi 9 octobre 2013 par Alain HINOT
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Il résulte de l’art. L 2142-1-1 CT, que le représentant de la section syndicale (RSS) qui n’atteint pas la barre des 10% aux élections professionnelles peut être à nouveau désigné moins de six mois avant les prochaines élections. Son syndicat doit alors désigner un autre RSS.

Le 16 juin 2010, le syndicat Lien-Unsa désignait un RSS au sein de la société Sogeti IDF. A la suite d’une opération de fusion-absorption, avec d’autres sociétés, Sogeti IDF est devenue la société Sogeti France au sein de laquelle ont été organisées des élections dont le premier tour s’est déroulé en mars 2012.

Par lettre du 28 mai 2012, le syndicat Unsa qui n’avait pas obtenu au moins 10 % des voix lors de ces élections, désignait cependant à nouveau le même RSS au sein de la société Sogeti France.

Pour annuler la désignation effectuée le 28 mai 2012, le Tribunal d’instance de Vanves retenait notamment, que l’échec électoral du RSS intervenu dans l’ensemble de l’entreprise Sogeti France, ne peut qu’entraîner la fin de son mandat et l’interdiction pour son syndicat de la désigner de nouveau comme représentant de section syndicale immédiatement après les élections au sein de cette entreprise (jugement du 04 octobre 2012).

Par cet arrêt de cassation du 25 septembre 2013 (n° 12-26612 PB), la haute Cour juge que les dispositions de l’article L. 2142-1-1 CT (qui interdisent de désigner immédiatement après l’organisation des élections professionnelles en qualité de représentant de section syndicale le salarié qui exerçait cette même fonction au moment des élections), ne sont pas opposables au syndicat dès lors que le périmètre de ces élections est différent de celui retenu lors des élections précédentes et au sein duquel le RSS avait été désigné.


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