Chronique ouvrière

En cas de requalification de plusieurs CDD en un CDI le salarié a droit à une reconstitution complète de carrière

lundi 14 octobre 2013 par Alain HINOT
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Cass. Soc le 19 sept 2013.pdf

Dans le domaine du travail temporaire, la Cour de cassation admet, depuis un arrêt du 09 décembre 2009 (n° 08-41737 PB), que le salarié, dont les CTT sont requalifiés en un CDI, peut obtenir un rappel de salaire au titre des périodes non travaillées (inter-contrats), mais à la condition qu’il démontre s’être tenu à la disposition de l’entreprise pendant ces périodes pour effectuer un travail.

Ainsi, sauf à avoir mis l’utilisateur en demeure de lui fournir un emploi et consciencieusement pointé chez Pôle emploi, le salarié est bien souvent en peine de remplir la condition imposée par la Cour de cassation.

D’aucuns pensaient que ce même raisonnement (peu dissuasif pour les sociétés qui usent et abusent de ce type de contrats), pouvait s’appliquer par analogie au cas des CDD requalifié en CDI, mais l’on sait maintenant que la haute Cour semble vouloir créer deux régimes très différents.

La chambre sociale vient en effet de juger dans un arrêt de cassation "la Poste" du 19 septembre 2013 (n° 12-12271) que par l’effet de la requalification en CDI de 46 CDD conclus entre 10 octobre 2003 et le 22 septembre 2007, la salariée demanderesse est réputée avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de sa première embauche et qu’elle est en droit d’obtenir la reconstitution de sa carrière ainsi que la régularisation de sa rémunération. L’affaire est renvoyé devant la cour d’appel de Metz.

La grande mansuétude de notre système judiciaire à l’égard des employeurs qui précarisent l’emploi, serait-elle en voie d’assèchement ?


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