Chronique ouvrière

Licenciement économique : Les engagements de l’employeur en matière d’OVE étendent le périmètre de l’obligation de reclassement

jeudi 7 novembre 2013 par Alain HINOT
PDF - 28.2 ko
Cass Soc le 30 Septembre 2013.pdf

Une société appartenant à un groupe ayant rencontré des difficultés économiques et cessé son activité, le licenciement économique du personnel était décidé. Dans le cadre d’un protocole l’employeur s’engageait à ce que le cabinet de recrutement proposerait au minimum trois offres valables d’emploi (OVE) par salarié.

A l’occasion d’un conflit prud’homal individuel portant sur la justification de l’un des licenciements, la Cour de cassation traite pour la première fois dans un arrêt du 30 septembre 2013 (n° 12-13439 PB) de la nature de l’OVE en rapport avec l’obligation de reclassement.

La haute Cour indique d’abord qu’une OVE engage l’employeur même s’il a sollicité le concours d’un organisme extérieur et elle juge surtout que le non-respect de cet engagement, qui "étend le périmètre de reclassement", constitue un manquement à l’obligation de reclassement préalable au licenciement et prive celui-ci de cause réelle et sérieuse.


Accueil du site | Contact | Plan du site | Espace privé | Statistiques | visites : 505365

     RSS fr RSSLes brèves d’Alain HINOT   ?