Chronique ouvrière

Un licenciement pour "témoignage mensonger" est nul

jeudi 14 novembre 2013 par Alain HINOT
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Cass Soc le 29 Octobre 2013.pdf

Un salarié de l’Etablissement Union mutualiste retraite était licencié pour faute grave le 29 septembre 2009, l’employeur lui reprochant d’avoir rédigé une attestation mensongère destinée à être produite dans le cadre d’un litige prud’homal concernant un autre salarié et d’avoir informé de cette démarche des collègues de travail.

Soutenant que son licenciement était nul en raison de l’atteinte à sa liberté de témoigner, le salarié saisissait le CPH, mais était totalement débouté de ses demandes par la Cour d’appel de Riom le 15 mai 2012.

C’est au visa des articles 6 et 10 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que par un arrêt de cassation du 29 octobre 2013 (n° 12-22447 PB), la Cour de cassation pose le principe suivant :

"Attendu qu’en raison de l’atteinte qu’il porte à la liberté fondamentale de témoigner, garantie d’une bonne justice, le licenciement prononcé en raison du contenu d’une attestation délivrée par un salarié au bénéfice d’un autre est atteint de nullité, sauf en cas de mauvaise foi de son auteur".

Espérons que cet arrêt permettra de convaincre plus de salariés de témoigner en justice pour leurs collègues.


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