Chronique ouvrière

Il semble acquis que la requalification de CDD en CDI doit aussi entraîner une reconstitution complète de carrière

samedi 23 novembre 2013 par Alain HINOT
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Cass Soc le 6 Novembre 2013.pdf

Un salarié engagé par La Poste à compter du 30 juin 1995 jusqu’au 20 décembre 2000 dans le cadre de 52 CDD, puis en CDI à partirdu 1er décembre 2001 entendait obtenir de la juridiction prud’homale la requalification de l’ensemble de ses CDD et un rappel de salaire correspondant aux périodes inter-contrat pendant lesquelles il avait été laissé sans travail entre 2 CDD.

En d’autres termes, le salarié souhaitait, fort logiquement, que l’opération de requalification des CDD en un seul CDI à compter du 30 juin 1995 entraîna une reconstitution complète de carrière et que la situation de précarité illicite qu’il avait subi ne laissa subsister aucun préjudice à son égard.

Pour le débouter de sa demande de rappel de salaire et d’indemnité de congé payé afférente, la Cour d’appel de Nancy avait classiquement retenu que la reprise d’ancienneté ne peut être prise en compte qu’en cas de succession ininterrompue de CDD ou si le salarié, en cas d’interruption, établit qu’il s’est tenu à la disposition de l’entreprise, que dans le cas de relation contractuelle continue, l’ancienneté du salarié serait acquise à compter de la première embauche, mais qu’en l’espèce : "l’intéressé ne rapportant pas la preuve d’une relation contractuelle continue, il ne peut prétendre à une reprise d’ancienneté depuis le premier jour du premier contrat de travail".

Après 15 ans d’atermoiements, la Cour de cassation invalide pour la seconde fois en quelques semaine ce raisonnement qui ne tire évidemment pas toutes les conséquences de la requalification des contrats précaires en CDI et qui permettait aux employeurs calculateurs de tirer de nombreux avantages de la violation de la loi.

Par cet arrêt de cassation du 06 novembre 2013 publié au bulletin (n° 12-15953 PB), qui fait écho à un premier arrêt de cassation "la Poste" du 19 septembre 2013 (n° 12-12271 non publié - commenté le 14 octobre 2013 dans la rubrique Chroniques ouvrières "Les Brèves" ), la haute juridiction récidive et pose sereinement le juste principe suivant :

"Par l’effet de la requalification des CDD, le salarié était réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de sa première embauche au sein de La Poste" et "il était en droit d’obtenir la reconstitution de sa carrière ainsi que la régularisation de sa rémunération".

Dorénavant, le maintient d’un salarié dans une situation de précarité illégale, deviendra pour les employeurs de plus en plus risqué économiquement.


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