Chronique ouvrière

Il semble bien que dorénavant, toutes les contestations relatives à un PSE relèvent de l’ordre administratif

lundi 25 novembre 2013 par Alain HINOT
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TGI Créteil le 21 Novembre 2013.pdf

Contestant le projet de la société Ricoh de procéder à la suppression de 338 postes, le CE et le syndicat CGT de la société saisissaient le juge des référés du TGI de Créteil afin d’obtenir la suspension de la procédure d’information-consultation.

Dans une ordonnance du 21 novembre 2013, TGI se déclare incompétent au profit du juge administratif.

Le tribunal estime que les dispositions de la loi du 14 juin 2013 sont "claires, insusceptibles d’interprétation" et qu’en conséquence, "toutes les contestations relatives à la procédure de licenciement collectif de 10 salariés et plus sur une même période de 30 jours dans les entreprises d’au moins 50 salariés ne peuvent faire l’objet d’un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d’homologation et relèvent de la compétence exclusive des juridictions de l’ordre administratif.


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