Chronique ouvrière

En annulant une mesure disciplinaire, l’employeur ne restaure pas son pouvoir disciplinaire

jeudi 5 décembre 2013 par Alain HINOT
PDF - 438.2 ko
Cass Soc le 14 Novembre 2013.pdf

Un salarié, reprenant le travail à la suite d’un accident du travail sans passer de visite médicale de reprise, était convoqué le 10 octobre 2006 à un entretien préalable devant avoir lieu le jeudi 19 octobre auquel il ne se présentait pas.

Le 20 octobre 2006, l’employeur lui notifiait verbalement une mise à pied de trois jours à effet immédiat. Le 24 octobre 2006, l’employeur croyait pouvoir annuler la procédure disciplinaire engagée le 10 octobre 2006 et précisait au salarié que les journées du 20 au 24 octobre lui seraient réglées.

Le 25 octobre 2006, l’employeur notifiait au salarié une mis à pied à titre conservatoire avant de le licencier pour faute grave par lettre du 20 novembre 2006 ;

Pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, débouter le salarié de ses demandes au titre des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement nul, et, en tout état de cause, pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la Cour d’appel de Versailles (15ème - arrêt du 31 août 2011) retenait que l’employeur avait la possibilité d’invoquer des faits antérieurs à la date d’annulation de la procédure.

Par cet arrêt de cassation du 14 novembre 2013 (n° 12-21495), la haute Cour censure l’arrêt l’appel en jugeant que "l’employeur épuise son pouvoir disciplinaire par la notification de la sanction" et "il ne peut, relativement aux faits sanctionnés, le restaurer en décidant unilatéralement d’annuler la mesure ainsi notifiée".


Accueil du site | Contact | Plan du site | Espace privé | Statistiques | visites : 563404

     RSS fr RSSLes brèves d’Alain HINOT   ?