Chronique ouvrière

La modification du lieu de travail du salarié peut être indemnisée

jeudi 9 janvier 2014 par Alain HINOT
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Cass Soc Le 4 décembre 2013.pdf

On sait que le temps passé par un salarié pour se rendre sur son lieu de travail habituel ou contractuel ne donne normalement lieu à aucune indemnisation, mais on sait aussi que le temps de trajet dépassant le temps normal du trajet doit faire l’objet d’une contrepartie (financière ou sous forme de repos), lorsque, par exemple, l’employeur demande au salarié d’aller exécuter sa prestation de travail ailleurs que sur son lieu de travail normal (cas des déplacements professionnels ou des mutations provisoires).

Mais qu’en est-il en cas de mutation définitive, sachant que l’employeur est autorisé, par la jurisprudence de la Cour de cassation, à modifier le lieu habituel de travail du salarié à l’intérieur du même secteur géographique ou qu’une clause de mobilité peut contractualiser le droit de l’employeur à muter le salarié au-delà de ce secteur ?

Dans un arrêt du 04 décembre 2013 (n° 12-20155), la Cour de cassation semble amorcer une heureuse évolution dans ce domaine en jugeant que si le trajet entre le nouveau lieu et le domicile du salarié est sensiblement allongé entraînant "un dépassement du temps normal de trajet d’un travailleur se rendant de son domicile à son lieu habituel de travail", l’intéressé est "fondé à bénéficier d’une contrepartie financière".

Ce faisant la haute Cour tente de mieux équilibrer les droits et obligations de chacun des acteurs du contrat de travail en permettant au salarié d’obtenir une indemnisation en cas d’allongement excessif du temps de trajet (ce qui induit également des frais supplémentaires).

C’est enfin reconnaître que le lieu de travail est pour le salarié une donnée essentielle de son engagement et qu’il est, d’une certaine façon, contractualisé.

Ainsi, à notre sens, un employeur ne peut donc plus valablement licencier un salarié refusant une mutation entraînant un dépassement anormal de son temps de trajet habituel, même si le nouveau lieu de travail se situe à l’intérieur du même secteur géographique ou que le salarié est soumis à une clause de mobilité, dès l’instant où il n’a pas accepté d’indemniser le salarié (ou même proposé de l’indemniser) et ce suffisamment.


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