Chronique ouvrière

Inaptitude au poste conséquence du contexte professionnel : Le médecin du travail peut proposer une médiation et un travail à domicile

jeudi 20 février 2014 par Alain HINOT
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Cass. Soc. Le 15 Janvier 2014.pdf

De plus en plus de salariés sont déclarés inaptes à leur poste à raison de situations de harcèlement (qui ne sont que très rarement reconnues comme accident ou maladie professionnelle), ou, plus généralement, de contextes professionnels hors normes (stress, intensité du travail, ect...).

Comment alors envisager un retour de ces salariés dans leur entreprise, dans le cadre de l’obligation de reclassement ?

Il résulte des dispositions de l’article L. 4624-1 CT que le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l’âge, à la résistance physique ou à l’état de santé physique et mentale des travailleurs et que l’employeur est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite.

Dans l’espèce traitée par cet arrêt de rejet de la Cour de cassation du 15 janvier 2014 (n°11-28898), le médecin avait préconisé « la possibilité de proposer une médiation à Madame X... de préférence avec l’assistance d’un intervenant extérieur à votre entreprise, pour essayer de trouver des solutions en interne lui permettant peut-être de pouvoir reprendre une activité au sein de la société EUROS (travail à domicile, poste de commerciale..), dans l’état actuel des choses, si aucune proposition de médiation ou de rencontre n’est formalisée et acceptée par Madame X..., la reprise du travail de cette salariée au sein de l’établissement EUROS de La Ciotat me semble inenvisageable, compte tenu de son état de santé et de l’impact qu’une telle reprise pourrait avoir sur son état médical ».

La chambre sociale juge que si, après un second avis d’inaptitude d’un salarié à son poste visant la possibilité d’occuper tout autre poste administratif dans un autre contexte organisationnel ou relationnel, l’employeur ne justifie d’aucune démarche, telle que préconisée par le médecin du travail, pour favoriser un aménagement de l’emploi de la salariée dans le cadre d’un travail à domicile, l’obligation de reclassement n’est pas respectée.


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