Chronique ouvrière

Pour comprendre les débats sur les heures supplémentaires et leur contingent, une mise au point est nécessaire

vendredi 20 juin 2008 par Alain MENNESSON

La critique est une chose, le mensonge une autre et l’oubli, parfois délibérément malhonnête.

La critique :
Les 3 confédérations FO, CGC et CFTC qui ont refusé de signer la position commune sur la représentativité des syndicats et la validité des accords, tentent de nous faire porter à la CGT et à la CFDT, la responsabilité des textes que le Gouvernement veut faire voter aux parlementaires pour dynamiter une fois de plus les 35 heures.

MALLY en tête de Force Ouvrière, prétend que l’article 17 de la position commune « ouvre la voix à négocier le contingent d’heures supplémentaires dans l’entreprise ».

Le mensonge :
L’actuel L3121-12 du code du travail qui date d’une ordonnance du 12 mars 2007, prévoit déjà cette possibilité.
Texte : « Le contingent annuel d’heures supplémentaires peut être fixé à un volume supérieur ou inférieur à celui déterminé à l’article L3121-11 par une convention ou un accord collectif de branche étendu ou par une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ».

La position commune :
En fait, ce n’est pas d’ouverture dont il s’agit mais de contrainte que nous avons imposé.

En effet, nous avons ajouté au texte (article 17) que ce contingent négocié à l’entreprise ne sera applicable que suite à un accord majoritaire.

Une vraie validation positive. C’est-à-dire un accord signé par des syndicats représentant plus de 50 % des salariés aux dernières élections professionnelles.

Une règle pour laquelle nous nous battons depuis 1982. Notamment au moment des ordonnances AUROUX qui ont sonné le départ des accords dérogatoires en matière d’aménagement du temps de travail, signées par des organisations fréquemment minoritaires. Et ceci parce que soit disant représentative.

Dans quelle proportion d’entreprises sont nommés par les structures syndicales départementales ou locales des délégués syndicaux qui, bien des fois, ne représentent qu’eux-mêmes.

Une habilitation à signer des accords depuis la loi de 1966 qui a reconnu les 5 organisations confédérales représentatives des salariés. C’est cela qu’il fallait changer et c’est ce que propose de faire la position commune. On comprend que les 3 confédérations n’apprécient guère les nouvelles règles à venir mais personne ne contestera que c’est bien vers plus de démocratie sociale que nous allons.

L’oubli :
Pour le contingent d’heures supplémentaires de la métallurgie, n’est-ce pas la triplette FO, CFTC, CGC qui a signé en juillet 1998 le passage de 94h à 130h puis ensuite le passage à 180h et 220h s’alignant ainsi sur les décrets RAFFARIN (octobre 2002 et décembre 2004), alors que le code a toujours autorisé depuis 82 comme le fait encore le L3121-12 ci-dessus, la fixation d’un contingent inférieur.

N’est-ce pas encore la même triplette qui a signé le 25 janvier 2006 la possibilité de dépasser de gré à gré, sans même un accord d’entreprise, le fameux contingent. Un accord dans la métallurgie qui fait suite à une possibilité ouverte par la loi FILLON de mars 2005 sur le temps choisi.

Si nos collègues syndicaux souhaitent sincèrement s’attaquer aux excès patronaux en matière de contingent d’heures supplémentaires, nous leur faisons la proposition de réclamer ensemble auprès de l’UIMM un avenant modifiant ce dernier à la baisse.

On pourrait même ajouter une demande d’abrogation de la phrase qui permet aux patrons d’échapper aux délais de prévenance de changement d’horaire qui mine et agresse la vie familiale des salariés (article 8.6 de l’accord national métaux du 28/07/1998).


Accueil du site | Contact | Plan du site | Espace privé | Statistiques | visites : 416159

     RSS fr RSSForum syndical   ?