Chronique ouvrière

La période de protection post maternité de quatre semaines est prorogée en cas de suspension du contrat de travail

mercredi 7 mai 2014 par Alain HINOT
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Cass Soc Le 30 Avril 2014.pdf

En application de l’article L 1225-4 CT un employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu’elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l’expiration de ces périodes.

Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressée, non liée à l’état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées supra.
Mais est-ce que la période de protection de 4 semaines qui suit le congé de maternité peut-elle être suspendue ?

C’est à cette question que vient de répondre la Cour de cassation à l’occasion d’un arrêt de confirmation partielle du 30 avril 2014 (n° 13-12321 PB).

Une salariée en congé maternité jusqu’au 7 septembre 2004 avait posé des congés payés du 8 septembre au 20 octobre 2004. Le 21 octobre, elle était convoquée à un entretien préalable et licenciée le 16 novembre pour motif personnel.

Par un arrêt du 20 décembre 2012 la Cour d’appel de Paris annulait le licenciement est jugeant que "la période de protection de 4 semaines suivant le congé de maternité, nécessairement liée à l’exercice effectif de son travail par la salarié, est suspendue pendant la durée des absences régulières ou des périodes de suspension du contrat de travail", de sorte que la période de protection post maternité "commençait donc à courir le 21 octobre pour prendre fin le 17 novembre".

La Cour de cassation valide le raisonnement en décidant pour la première fois que "la période de protection de 4 semaines suivant le congé de maternité étant suspendu par la prise de congés payés, son point de départ était reporté à la date de reprise du travail par la salariée".

La solution nous semble transposable à toute autre forme de suspension du contrat de travail (arrêt maladie ou accident du travail, congés de toutes natures, grève, mise à pied, formation professionnel, etc...)

Ont peut par ailleurs estimer que la période de suspension du contrat encadrée par deux périodes de protection bénéficie du même régime même s’il ne s’agit pas d’une grève ou d’un accident du travail.


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