Chronique ouvrière

Une protection intervenue entre deux entretiens préalables doit être respectée

mardi 10 juin 2014 par Alain HINOT
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Cass Soc Le 13 Mai 2014.pdf

Un salarié engagé le 20 janvier 2003 par la société Desautel en qualité de vérificateur était convoqué le 2 mars 2007 à un entretien préalable, puis par lettre du 4 avril 2007, l’employeur lui notifiait sa décision de le muter à titre disciplinaire à l’agence de Créteil.

Le 14 avril 2007, l’employeur était informé par le syndicat du salarié de la candidature de ce dernier aux élections des délégués du personnel dont le premier tour était fixé au 29 mai 2007.

Le salarié n’ayant pas accepté la mutation disciplinaire (étant rappelé qu’un employeur qui entend prononcer mutation disciplinaire modifiant le contrat de travail doit recueillir l’accord de l’intéressé : cass soc 22 juin 2011 n° 09-433321 et 29 mai 2013 n° 12-13437), l’employeur le convoquait à nouveau, le 18 avril 2007, à un entretien préalable et le licenciait pour faute grave sans autorisation administrative par lettre du 14 mai 2007, alors même que la candidature n’avait même pas été contestée devant le juge d’instance.

L’employeur estimait être dispensé de solliciter l’autorisation administrative de licenciement au motif que la connaissance de la candidature du salarié aux élections professionnelles était survenue après la première convocation à entretien préalable.

Par un arrêt du 13 mai 2014 (n° 13-14537 PB) rejetant le moyen de l’employeur, la haute Cour juge, pour la première fois, que si au jour de l’envoi de la seconde convocation du salarié à un entretien préalable à licenciement, l’employeur est informé de la qualité de salarié protégé de l’intéressé, il doit solliciter l’autorisation de l’inspecteur du travail de procéder au licenciement, et qu’à défaut le licenciement est nul.

Il est possible à notre sens d’étendre le raisonnement à toutes les situations où l’employeur organise un second entretien préalable.


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