Chronique ouvrière

Quid des droits au DIF en cas de licenciement pour faute lourde retoqué par les juges ?

mardi 10 juin 2014 par Alain HINOT
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Cass Soc Le 21 Mai 2014.pdf

En cas de rupture d’un CDI et en application des art. L 6323-19, l’employeur doit, sauf faute lourde, informer dans la lettre de licenciement le salarié de ses droits en matière de droit individuel à la formation (DIF) visés à l’article L. 6323-17 CT.

Il résulte aussi de l’article L. 6323-18 CT, que le DIF, susceptible d’être utilisé durant le préavis comme l’indique l’art. L 6323-17 CT, peut l’être également après la rupture du contrat de travail (plus précisément pendant la période de chômage ou chez un éventuel nouvel employeur), mais là encore, sauf faute lourde.

Ainsi un salarié licencié pour faute lourde perd tous ses droits au DIF et n’a donc pas à être informé de ceux-ci.

Cependant lorsqu’il est jugé que ledit licenciement ne reposait pas sur une faute lourde, le salarié doit pouvoir être indemnisé de la privation de ce droit dont il n’a jamais été informé.

C’est ce que vient de décider la Cour de cassation dans un arrêt de rejet du 21 mai 2014 (n° 13-16543) en jugeant que dans un tel cas le salarié est recevable à solliciter des dommages et intérêts pour le préjudice subi.


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