Chronique ouvrière

Accident du travail – inaptitude – obligation de sécurité pesant sur l’employeur – défaut de cause réelle et sérieuse

dimanche 15 juin 2014 par Alain HINOT
PDF - 25.9 ko
Cass Soc Le 28 mai 2014.pdf

Le Directeur d’un magasin Lidl était reconnu en accident du travail à la suite du vol commis dans le magasin qu’il dirigeait par deux individus armés et cagoulés, puis il était déclaré inapte à son poste par le médecin du travail et finalement licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Soutenant que la société Lidl n’avait pas assuré sa sécurité malgré la présence d’un vigile, le Directeur saisissait la juridiction prud’homale pour faire juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse, au motif que les manquements et fautes de l’employeur étaient à l’origine de son inaptitude.

Pour débouter le salarié la Cour d’appel d’Aix en Provence retenait "qu’il est d’évidence que quelles que soient les mesures sécuritaires prises par les particuliers employeurs - dont le développement et la sophistication risquent au demeurant d’exacerber la violence des criminels déterminés - ils ne disposeront jamais des moyens nécessaires leur permettant de suppléer les carences de l’Etat sur qui repose prioritairement la charge d’assurer la sécurité des personnes et l’intégrité des biens sur l’ensemble du territoire national" et en déduisait que la société Lidl n’avait pas manqué à son obligation de sécurité.

Or, en application des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 CT l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs et doit veiller à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration de situations existantes.

Par ailleurs, l’on sait qu’il appartient à l’employeur dont le salarié, victime d’un accident du travail, invoque une inobservation des règles de prévention et de sécurité, de démontrer que la survenance de cet accident est étrangère à tout manquement à son obligation de sécurité.

Par cet arrêt de cassation du 28 mai 2014 (n° 13-12485), la haute Cour rappelle que lorsqu’un accident de travail est l’origine de l’inaptitude d’un salarié, qui invoque un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, il appartient à l’employeur de rapporter la preuve du caractère étranger à tout manquement à son obligation de sécurité.


Accueil du site | Contact | Plan du site | Espace privé | Statistiques | visites : 579279

     RSS fr RSSLes brèves d’Alain HINOT   ?