Chronique ouvrière

Maternité : La protection joue même si la grossesse intervient après le licenciement

mercredi 20 août 2014 par Alain HINOT
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Cass. Soc. Le 2 juillet 2014.pdf

Aux termes de l’article L1225-5 CT, le licenciement d’une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l’intéressée envoie à son employeur un certificat médical justifiant qu’elle est enceinte.

Mais cette protection vaut-elle lorsque l’état de grossesse intervient postérieurement au licenciement ?

Dans un arrêt de cassation du 2 juillet 2014 (n°13-12496), la chambre sociale de la Cour de cassation répond positivement.

Une salariée engagée le 11 septembre 2006 par la Fédération française de football en qualité d’assistante administrative et licenciée par lettre du 15 octobre 2009 adressait à son employeur, le 30 octobre 2009, un certificat médical du même jour attestant de son état de grossesse et saisissait la juridiction prud’homale en annulation de son licenciement.

Pour rejeter la demande de la salariée, la cour d’appel de Paris avait estimé que la logique de la protection de la maternité supposait qu’elle fut effective au jour de l’envoi de la lettre de licenciement.

La Cour de cassation juge avec pertinence qu’une telle appréciation ajoute à la loi une condition qu’elle ne prévoit pas.

On pourrait préciser que la philosophie de la protection de la femme enceinte (la première de toutes) vise à favoriser une grossesse sereine dans l’intérêt de la mère, de l’enfant et plus largement de la société toute entière.

L’objectif de la loi est surtout de permettre la réintégration de la femme en état de grossesse (que l’employeur doit mettre en oeuvre spontanément) et accessoirement de sanctionner l’employeur.

Il n’a donc aucune raison de l’imiter la porter de la protection en fonction de la date d’envoi de la lettre de licenciement, alors que l’art. L 1225-5 CT vise un délai de 15 jours qui commence à courir du jour de réception de la dite lettre.


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