Chronique ouvrière

De la délicate appréciation de valeur entre : "années d’expérience et niveaux de diplômes"

mardi 25 novembre 2014 par Alain HINOT
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Cass. Soc. Le 13 novembre 2014.pdf

Dans un arrêt de rejet du 13 novembre 2014 (n° 12-20069 PB), la chambre sociale de la Cour de cassation se penche sur la problématique du respect de l’égalité de traitement, lorsque l’employeur propose à un nouvel engagé très diplômé un niveau de rémunération plus important que celui attribué aux salariés déjà en poste et occupant des fonctions équivalentes.

Un principe est d’abord posé : "si les qualités professionnelles ou la différence de qualité de travail peuvent constituer des motifs objectifs justifiant une différence de traitement entre deux salariés occupant le même emploi, de tels éléments susceptibles de justifier des augmentations de salaires plus importantes ou une progression plus rapide dans la grille indiciaire, pour le salarié plus méritant, ne peuvent justifier une différence de traitement lors de l’embauche, à un moment où l’employeur n’a pas encore pu apprécier les qualités professionnelles".

Lequel est complété ainsi : "la seule différence de diplômes, ne permet pas de fonder une différence de rémunération entre des salariés qui exercent les mêmes fonctions, sauf s’il est démontré par des justifications, dont il appartient au juge de contrôler la réalité et la pertinence, que la possession d’un diplôme spécifique atteste de connaissances particulières utiles à l’exercice de la fonction occupée".

En l’espèce une société reprochait à la cour d’appel de Toulouse (29 mars 2012), d’avoir jugé qu’elle n’avait pas respecté le principe « à travail égal, salaire égal » d’un cadre engagé en 1981 en comparaison d’un autre cadre mieux diplômé engagé en 2004 au même poste mais avec une qualification et un salaire supérieurs.

La haute Cour valide pourtant la décision des Conseillers toulousains qui avaient constaté d’une part que "le poste occupé par les deux salariés exigeait principalement des compétences en matière commerciale" et d’autre part, que "l’intéressé pouvait se prévaloir d’une connaissance approfondie des matériels vendus par l’entreprise, tandis que son collègue ne justifiait, au moment de son embauche en 2004, que d’une faible expérience en la matière", de sorte "que l’expérience acquise pendant plus de vingt ans, par le salarié au sein de la société compensait très largement la différence de niveau de diplôme".

Notons que la Cour d’appel avait aussi considéré que la différence de traitement constatée justifiait la prononcé de la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’employeur.


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