Chronique ouvrière

Rupture conventionnelle : Le consentement du salarié peut être vicié par de fausses informations données par l’employeur

samedi 29 novembre 2014 par Alain HINOT
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Cass Soc Le 5 Novembre 2014.pdf

Par un arrêt de rejet du 5 novembre 2014 (n°13-16372), la Cour de cassation juge qu’une rupture conventionnelle peut être annulée en raison d’une information erronée donnée au salarié par l’employeur sur le calcul de l’allocation chômage.

En l’espèce l’estimation faite par l’employeur prenait en compte une rémunération mensuelle moyenne brute de 4 910,32 €.

Cependant, après la rupture du contrat Pôle Emploi indiquait au salarié que le montant de ses droits était d’un tiers inférieur à celui auquel il pensait pouvoir prétendre.

En effet, un partie des rémunérations variables déclarées par son employeur (payées avec un décalage de plusieurs mois), correspondait en fait à une période d’activité antérieure de plus d’un an à la rupture.


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