Chronique ouvrière

Le mandat pour déposer une liste de candidats aux élections professionnelles, peut être verbal

mardi 6 janvier 2015 par Alain HINOT
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Cass. Soc. Le 10 décembre 2014.pdf

Par un premier arrêt "société Yves Saint-Laurent beauté" du 15 juin 2011 (n° 10-25282 PB), la Cour de cassation cassait , au visa de l’art. L 2324-22 CT, un jugement du Tribunal d’instance de Courbevoie (92) du 15 septembre 2010 qui avait déclaré régulière une liste de candidats déposée par le délégué syndical CGT en jugeant, qu’un "délégué syndical ne peut présenter de liste de candidats au nom de son syndicat que lorsqu’il a expressément reçu mandat à cette fin".

L’affaire était renvoyée vers le Tribunal d’instance de Puteaux (92) qui annulait la liste CGT déposée par le délégué syndical pour absence de mandat régulier.

Dans un second arrêt de cassation "société Yves Saint-Laurent beauté" du 12 juin 2013 (n° 12-60258) la Cour de cassation reprochait au Tribunal d’instance de Puteaux d’avoir déclarer irrégulière la candidature d’un délégué syndical au motif "qu’il ne justifiait pas d’un mandat exprès de l’Union locale CGT de Neuilly-sur-Seine", alors que l’Union locale faisaient valoir "qu’elle avait donné un mandat verbal au salarié pour déposer une liste de candidats en vue des élections professionnelles".

L’affaire était alors renvoyée à la sagacité du Tribunal d’instance d’Asnières-sur-Seine (92)qui annulait lui aussi la liste CGT, toujours pour absence de mandat valable..

Par un troisième arrêt de cassation "société Yves Saint-Laurent beauté" du 10 décembre 2014 (n° 14-60447 PB), la Cour de cassation décide finalement que "si un délégué syndical ne peut présenter de liste de candidats au nom de son syndicat que lorsqu’il a expressément reçu mandat à cette fin, ce mandat peut être verbal". Or, en l’espèce l’Union locale CGT avait déclaré "avoir donné un mandat verbal au salarié pour déposer une liste de candidats en vue des élections professionnelles".

Cette fois, c’est le tribunal d’instance de Colombes (92), qui aura la possibilité d’arrêter les "frais".

Précisons cependant qu’il reste encore quelques Tribunaux d’instance dans les Hauts de Seine qui aimeraient peut être bien donner leurs avis avant que de nouvelles élections au sein de la société ne viennent mettre un terme à la polémique et aux mandats d’élus CGT qui n’ont encore pas pu les exercer.


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