Chronique ouvrière

Inaptitude AT : l’employeur ne doit pas confondre DP et CE même s’il s’agit d’une DUP

mardi 6 janvier 2015 par Alain HINOT
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Cass Soc le 10 décembre 2014.pdf

La consultation par l’employeur des membres de la délégation unique du personnel (DUP) pour examiner la situation d’un salarié victime d’un accident du travail avant de mettre en oeuvre la procédure de licenciement, répond-t-elle aux exigences de l’art. L 122-26-10 CT (ancien art. L 122-32-5) qui impose de réunir les délégués du personnel (DP) en cas d’inaptitude d’origine professionnelle ?

Est-il indifférent que cette consultation ait pu avoir lieu à l’occasion d’une réunion de la DUP ès qualité de comité d’entreprise (CE), alors que les DP et le CE conservent l’ensemble de leurs attributions au sein de la DUP lorsque celle-ci est constituée dans l’entreprise ?

Dans un arrêt de rejet du 10 décembre 2014 (n° 13-12529), la Cour de cassation rappelle que "l’absence de consultation des membres de la DUP en tant que DP", ne satisfait pas aux exigences du texte, de sorte que l’employeur qui réuni la DUP en qualité de CE, ne respecte pas son obligation de reclassement.


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