Chronique ouvrière

Le juge d’instance peut "requalifier" des CDD en CDI dans le cadre d’un contentieux électoral

mercredi 14 janvier 2015 par Alain HINOT
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Cass Soc. 17 décembre 2014.pdf

L’Union générale des travailleurs de la Guadeloupe (UGTG) saisissait le tribunal d’instance de Pointe-à-Pitre afin qu’il détermine les effectifs réels de la caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Guadeloupe.

Par un jugement du 19 janvier 2014, le Tribunal se déclarait compétent pour apprécier si certains CDD devaient être considérés comme des CDI pour apprécier l’effectif des salariés permanents de la caisse, comme le demandait l’organisation syndicale.

Pourtant l’opération de requalification d’un CDD en CDI est de la compétence exclusive du Conseil de prud’homme saisi par le salarié lui-même ou par un syndicat dans le cadre de l’action en substitution.

Mais rappelons que selon l’adage "le juge du principal est aussi le juge de l’exception", une juridiction peut trancher une question préalable échappant normalement à sa compétence afin de pouvoir résoudre un contentieux plus large.

C’est sur ce fondement que la décision du juge d’instance est partiellement approuvée par une décision de la Cour de cassation du 17 décembre 2014 (n° 14-13712 et 14-60 511), qui juge :

"Que si les salariés engagés à durée déterminée peuvent seuls agir devant le juge prud’homal en vue d’obtenir la requalification de leurs contrats en contrats à durée indéterminée, les syndicats ont qualité pour demander au juge d’instance, juge de l’élection, que les contrats de travail soient considérés comme tels s’agissant des intérêts que cette qualification peut avoir en matière d’institutions représentatives du personnel et des syndicats, notamment pour la détermination des effectifs de l’entreprise".

Quand on sait que bien souvent le juge d’instance est aussi le juge départiteur du Conseil de prud’homme et que les délais de procédure devant le Tribunal d’instance sont beaucoup plus courts que ceux des juridictions prud’homales, les organisations syndicales devraient s’emparer de cette nouvelle possibilité pour contraindre plus d’employeurs à réduire les taux d’emplois précaires.


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