Chronique ouvrière

Le paiement imparfait des heures de délégation peut constituer une discrimination syndicale

lundi 26 janvier 2015 par Alain HINOT
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Cass Soc, Le 9 décembre 2014.pdf

L’on sait que le représentant du personnel ne doit subir aucune perte de rémunération en raison de l’exercice de son mandat.

Ainsi, rappelle un arrêt de cassation partielle du 09 décembre 2014 (cass soc n° 13-22212 PB), une prime de panier forfaitaire est due par l’employeur dès l’instant où, sans ses mandats représentatifs, le salarié en aurait bénéficié.

Mais, le paiement partiel des heures de délégation peut-il constituer une forme de discrimination syndicale ?

Pour débouter un salarié d’une demande de dommages-intérêts au titre d’une discrimination syndicale alors qu’elle reconnaissait que l’employeur appartenant au groupe Aldi marché n’avait pas correctement rémunéré ses heures de délégation, la Cour d’appel de Douai avait retenu que le salarié qui "certes apparaît pour partie fondé en ses demandes de rappel de primes de paniers, temps de pause et frais de déplacement, n’établit pas que sa situation soit isolée" et qu’il ne produit pas "d’éléments de nature à caractériser la discrimination syndicale".

Se faisant, la Cour faisait grandement peser la charge de la preuve d’une discrimination syndicale sur l’élu et estimait implicitement que si d’autres élus appartenant à d’autres organisations syndicales subissaient le même sort, l’intéressé ne pouvait se plaindre d’un traitement différencié puisqu’il pourrait être égalitaire.

Or, une discrimination ne se caractérise pas seulement par la constatation d’une différence de traitement, mais surtout par l’existence d’une injustice fut-elle généralisée.

Par ailleurs, selon l’article L 1134-1 CT, il appartient seulement au salarié de présenter des éléments laissant supposer l’existence d’une discrimination et il appartient alors à l’employeur "au vu de ces éléments", de "prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination".

Par ce même arrêt du 09 décembre 2014, la chambre sociale annule la décision d’appel sur ce dernier point en reprochant aux juges de n’avoir pas "rechercher si les éléments établis par le salarié, envisagés dans leur ensemble, ne laissaient pas supposer l’existence d’une discrimination, et, dans l’affirmative, si l’employeur justifiait ses décisions par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination".


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