Chronique ouvrière

L’affichage du règlement intérieur à une place convenable et accessible est une condition de son opposabilité aux salariés

jeudi 12 mars 2015 par Alain HINOT
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Ch. Prud’Homale Le 9 Janvier 2015.pdf

Un chauffeur poids lourd était licencié pour faute grave en raison de son état d’ébriété. Le licenciement pouvait sembler légitime car dès l’embauche le démarrage du véhicule, que le chauffeur s’apprêtait à utiliser avait été bloqué par l’éthylotest anti-démarrage. Pour lever tout équivoque, son employeur l’invitait à renouveler le test d’alcoolémie au moyen d’un éthylotest "classique", comme prévu par le règlement intérieur. Le conducteur acceptait, et le test se révélait positif.

Débouté par le CPH de Quimper le salarié portait alors son affaire devant la Cour d’appel de Rennes qui déclarait le licenciement comme dépourvue de cause réelle et sérieuse par un arrêt du 15 janvier 2015 (ici annexé), en jugeant qu’un employeur ne peut prouver l’état d’ébriété d’un salarié ni grâce à l’éthylotest anti-démarrage d’un véhicule, ni par un test d’alcoolémie au moyen d’un éthylotest "classique", si le règlement intérieur qui le prévoit n’a pas été affiché de façon convenable et aisément accessible dans les lieux de travail, ainsi que dans les locaux et à la porte des locaux où se fait l’embauche conformément à l’art. R 1321-1 CT.

A notre connaissance c’est la première fois qu’une juridiction s’appuie sur les conditions légales d’affichage du règlement intérieur (dont la charge probatoire pèse sur l’employeur), pour en écarter l’application.

Cette décision est d’importance car beaucoup d’employeurs ne procèdent jamais à l’affichage de leur règlement intérieur (obligatoire dès le seuil de 20 salariés atteint) ou le "placardent" dans des lieux peu fréquentés.

Or, rappelons qu’en matière disciplinaire le règlement intérieur doit notamment prévoir l’échelle des sanctions applicables dans l’entreprise, de sorte qu’un affichage absent ou confidentiel peut avoir pour effet de priver l’employeur de son pouvoir disciplinaire.


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