Chronique ouvrière

Travail temporaire : l’absence de mention des indemnités de fin de mission au recto du contrat entraîne sa requalification en CDI

vendredi 14 août 2015 par Alain HINOT
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Cass Soc le 11 Mars 2015.pdf

L’on savait déjà qu’il est possible pour un intérimaire d’obtenir la requalification de son contrat de mission directement vers l’ETT lorsque, notamment, le contrat ne comporte pas l’une des mentions obligatoires prévues à l’article L1251-16 du CT.

Mais ceci concerne t-il toutes les mentions ou seulement les plus essentielles ?

La question pouvait se poser concernant l’absence d’indication au recto du contrat des modalités de l’ensemble de la rémunération IFM compris (3ème de l’article L1251-16 du CT).

Dans un arrêt de rejet du 11 mars 2015 (n° 12-27855 PB), la Cour de cassation juge, sous la réserve d’une intention frauduleuse du salarié (on se demande bien laquelle puisqu’il n’est jamais le rédacteur du contrat), que le formalisme de rédaction des CTT doit être respecté à la lettre sous peine de requalification.

« Attendu que sous réserve d’une intention frauduleuse du salarié, le non-respect par l’entreprise de travail temporaire de l’une des prescriptions des dispositions de l’article L. 1251-16 du code du travail, lesquelles ont pour objet de garantir qu’ont été observées les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main d’oeuvre est interdite, implique la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée ;

Et attendu que motivant sa décision, la cour d’appel, qui a constaté l’absence de mention sur le contrat de travail signé le 26 mars 2006 de l’indemnité de fin de mission, a légalement justifié sa décision ; »

Or, comme en l’espèce, beaucoup des CTT « types » que font signer les ETT aux intérimaires font figurer les indemnités de fin de mission et les indemnité de congés payés (par exemple chez Manpower), au verso des contrats après les signatures.

Une telle pratique n’est donc pas respectueuses des exigences de l’article L 1251-16 du CT.


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