Chronique ouvrière

Si un syndicat a moins de deux ans d’ancienneté, il peut demander à son union syndicale de désigner son RSS

samedi 31 octobre 2015 par Alain HINOT
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Cass. Soc. le 15 octobre 2015.pdf

On sait qu’une union de syndicats justifiant d’une ancienneté de deux ans peut désigner un RSS dès l’instant où elle dispose dans l’entreprise considérée d’une section comportant deux salariés adhérents (rappelons en effet qu’il est depuis longtemps admis qu’une union de syndicats peut recueillir directement des adhérents personnes physiques en sus des organisations la composant).

Mais peut-on considérer qu’une union peut néanmoins nommer un RSS si les adhérents de la section sont ceux de l’un de ses syndicats ?

Aux termes des articles L 2131-1 et L 2131-2 CT, les syndicats professionnels ont pour objet exclusif l’étude et la défense des droits et intérêts matériels et moraux, collectifs et individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts. Ils se constituent librement.

Cependant, cette liberté de constitution reste encadrée par le principe dit de « spécialité » (L. 2131-1 CT), visé par la « défense des intérêts des personnes mentionnées dans les statuts ». « Ces personnes visées dans les statuts » sont celles qui exercent la même profession, métiers similaires, métiers connexes concourant à l’établissement de produits déterminés ou exerçant la même profession libérale.

Ainsi, l’objet des syndicats consiste en la défense de personnes unies sur la base de l’activité professionnelle qu’elles exercent et par une communauté d’intérêts professionnels. Un syndicat ne peut donc pas associer des personnes ayant des professions trop différentes.

Mais pour permettre aux salariés et employeurs d’une profession de s’allier et de se concerter avec des personnes d’autres professions, la loi a permis aux syndicats de s’unir au sein d’unions de syndicats (L 2133-1 CT), lesquelles bénéficient des mêmes prérogatives que les syndicats.

Les Union de syndicats ont donc par nature vocation à intervenir dans les champs territoriaux et professionnels de leurs adhérents et même au-delà si leurs statuts le prévoient (et ce afin de se développer), les Unions ne sont donc pas limitées aux professions et territoires de leurs adhérents

Il a ainsi été jugé par la cour de cassation le 19 janvier 2011 (arrêt n° 10-60288) que : "sauf stipulation contraire de ses statuts, une union de syndicats qui jouit de la même capacité civile que les syndicats eux-mêmes et peut exercer les droits conférés à ceux-ci, a nécessairement compétence dans le champ géographique et professionnel des syndicats qui en sont membres, sans préjudice d’un objet plus étendu défini par ses statuts".

Dans une décision du 15 octobre 2015 (Union des Syndicats Anti-Précarité c/ Véolia Propreté n° 14-25440) ici annexée, la chambre sociale confirme sa position en ajoutant qu’une union de syndicat disposant d’une ancienneté d’au moins deux ans peut valablement nommer un RSS en lieu et place de l’un de ses syndicats couvrant le champ professionnel de l’employeur et ce même si le syndicat adhérant à l’union n’a pas encore lui même deux années d’ancienneté.

Dans un tel cas l’union peut donc se substituer à son jeune syndicat alors même que les adhérents de la section d’entreprise sont ceux du syndicat.

On peut donc dire que la section d’un syndicat de base est également celle des organisations auxquelles adhère ce syndicat. CQFD.


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