Chronique ouvrière

L’annulation d’un avis d’inaptitude prive de cause le licenciement intervenu

vendredi 8 avril 2016 par Alain HINOT
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Cass. Soc. Le 31 mars 2016.pdf

Suite à un avis d’inaptitude définitive pris par le médecin du travail le 18 mars 2010 un salarié de la société Système U était licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 09 février 2011.

Classique, sauf que l’employeur procédait au licenciement alors même qu’il savait que le salarié avait, entre temps et en application de l’art. L 4624-1 CT, contesté l’avis d’inaptitude devant l’inspecteur du travail, lequel l’annulait par une décision du 31 mars 2011.

Pour dire néanmoins le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter le salarié de toutes ses demandes, la Cour d’appel jugeait que la décision de l’inspecteur avait été rendue postérieurement à la date du licenciement, de telle sorte que l’employeur n’était pas lié par celle-ci.

Par un arrêt de cassation partielle du 31 mars 2016 (n° 14-28249), la Cour de cassation invalide la position des juges du fond en précisant que dans un tel cas le licenciement est privé de cause.

Sachant qu’un avis d’inaptitude peut être soumis au verdict de l’administration du travail dans les deux mois et qu’en cas de rejet de la demande divers recours sont possibles dont la saisine du ministre du travail (nous conseillons d’utiliser toutes les possibilités), un employeur prudent se devrait d’attendre l’épuisement de toutes les voies de contestation avant de procéder à un tel licenciement.


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