Chronique ouvrière

L’ordre bourgeois règne au Conseil constitutionnel

mardi 17 octobre 2017 par Claude LEVY et Tiziri KANDI

Travail et mobilisation des femmes de chambre et des gouvernantes des hôtels Campanile et Première Classe Suresnes de 2012, sous les prismes des rapports sociaux de genre, de classe et de race.

Par une décision de ce jour le Conseil constitutionnel a décidé que L’article L. 2326-2 du code du travail, « La délégation unique du personnel est composée des représentants du personnel élus dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre IV du présent titre. » (C’est-à-dire selon les règles fixées pour les élections des comités d’entreprise qui excluent l’éligibilité de salariés de la sous-traitance) dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, est conforme à la Constitution.

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2017-661-qpc/decision-n-2017-661-qpc-du-13-octobre-2017.149859.html.

Pourtant Concernant l’obligation de confidentialité, en quoi un délégué du personnel élu parmi les salariés mis à disposition ne pourrait-il pas être astreint aux mêmes règles de confidentialité qu’un salarié de l’entreprise du donneur d’ordres ?

Comment peut-on à la fois être « intégré de façon étroite et permanente à la communauté de travail qu’elle (l’entreprise) constitue, même s’il n’en est pas le salarié » sans pouvoir être astreint à une règle de confidentialité, comme le sont par exemple, en application de l’article L4614-9 du CT, les salariés mis à disposition élus au CHSCT de l’entreprise utilisatrice, ou encore les délégués du personnel (donc potentiellement des salariés mis à disposition du
donneur d’ordres) en cas de carence constatée aux élections du Comité d’entreprise :

Article L2313-13 du code du travail :

« En l’absence de comité d’entreprise, par suite d’une carence constatée aux élections, les attributions économiques de celui-ci, mentionnées à la section 1 du chapitre III du titre II, sont exercées temporairement par les délégués du personnel.

Les informations sont communiquées et les consultations ont lieu au cours de la réunion mensuelle des délégués du personnel.

Un procès-verbal concernant les questions économiques examinées est établi. Il est adopté après modifications éventuelles lors de la réunion suivante et peut être affiché après accord entre les délégués du personnel et l’employeur.

Dans ce cadre, les délégués du personnel sont tenus au respect des dispositions relatives au secret professionnel et à l’obligation de discrétion prévues à l’article L. 2325-5.

Les délégués du personnel peuvent avoir recours aux experts rémunérés par l’employeur dans les conditions prévues aux articles L. 2325-35 et suivants.

Le budget de fonctionnement dont le montant est déterminé à l’article L. 2325-43 est géré conjointement par l’employeur et les délégués du personnel.

Les délégués du personnel bénéficient de la formation économique dans les conditions prévues à l’article L. 2325-44. »,

ou encore les délégués du personnel (donc potentiellement des salariés mis à disposition du donneur d’ordres) dans les établissements de moins de 50 salariés ou de plus de 50salariés n’ayant pas mis en place de CHSCT :

Article L2313-16 du code du travail

« Dans les établissements d’au moins cinquante salariés, s’il n’existe pas de comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les délégués du personnel exercent les missions attribuées à ce comité avec les mêmes moyens et obligations que celui-ci.

Dans les établissements de moins de cinquante salariés, s’il n’existe pas de comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les délégués du personnel exercent les missions attribuées à ce comité avec les moyens attribués aux délégués du personnel.

Ils sont soumis aux mêmes obligations que les membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. (Sous-entendu celles de l’article L4614-9 : Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail reçoit de l’employeur les informations qui lui sont nécessaires pour l’exercice de ses missions, ainsi que les moyens nécessaires à la préparation et à l’organisation des réunions et aux déplacements imposés parles enquêtes ou inspections. Les membres du comité sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l’employeur. Ils sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication »

De plus cette nouvelle disposition prive tout salarié mis à disposition de la possibilité de pouvoir être élu au CHSCT de l’entreprise utilisatrice dans une délégation unique du personnel.

En effet aux termes du nouvel article L2326-1 Code du travail : « Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l’employeur peut décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d’entreprise et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Il prend cette décision après avoir consulté les délégués du personnel et, s’ils existent, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».

Cela créé une rupture totale d’égalité entre les salariés mis à disposition suivant la taille des entreprises où ils sont mis à disposition, alors que, jusqu’à cette nouvelle rédaction de l’article L2326-2, de jurisprudence constante depuis un arrêt de la Cour de cassation du 14 décembre 1999 n°98-60629, les salariés mis à disposition dans les entreprises créant une délégation unique du personnel pouvaient être élus par le collège désignatif pour faire partie de la délégation du personnel au CHSCT de l’entreprise utilisatrice.

« Mais attendu qu’aux termes de l’article L. 236-2 (devenu L4612-1 ndlr) du Code du travail, le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés de l’établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure, y compris les travailleurs temporaires, ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail ; qu’en raison de la nature de cette mission, tout salarié peut être désigné en tant que membre de la délégation du personnel prévue par l’article L. 236-5 dès lors qu’il travaille dans l’établissement où le CHSCT est constitué ; »

Ces salariés mis à disposition élus au CHSCT de l’entreprise utilisatrice devaient à ce titre respecter une obligation de confidentialité et étaient tenus aux secrets de fabrication.

L’article L 4614-9 du code du travail dispose en effet que :

« Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail reçoit de l’employeur les informations qui lui sont nécessaires pour l’exercice de ses missions, ainsi que les moyens nécessaires à la préparation et à l’organisation des réunions et aux déplacements imposés par les enquêtes ou inspections.

Les membres du comité sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l’employeur. Ils sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. »

Mais, comme chacun le sait, le Conseil constitutionnel le premier, les hôtels sont classés SEVESO (socialement) et enrichissent de l’URANIUM (pardon leurs actionnaires) et donc détiennent des informations confidentielles comparables au "secret défense".

Cette décision est une honte et ne préfigure rien de bon pour nos camarades de la sous- traitance si les ordonnances sont ratifiées quand les IRP seront fusionnées avec le Comité économique et social.

Elle démontre que l’humain est une donnée de seconde zone dans notre société pourrie par le fric ! Qu’on est dans une société de classe, ou l’’ordre bourgeois règne toujours au Conseil constitutionnel, et que ce ne sont pas les ministres et les hommes politiques qui ont mené les politiques néolibérales d’hier et qui siègent aujourd’hui au conseil constitutionnel qui vont changer les lois pour mieux protéger les travailleurs ou garantir leurs droits, même les plus basiques et élémentaires !

Une fois n’est pas coutume nous invitons les lecteurs de Chronique ouvrière à signer la pétition des femmes de chambre sous traités contre les ordonnances et à la diffuser largement : https://www.change.org/p/muriel-les-femmes-de-chambre-sous-trait%C3%A9es-refusent-les-ordonnances-macron

Cet article est aussi l’occasion de publier une étude sociologique sur le travail et la mobilisation des femmes de chambre et des gouvernantes des hôtels Campanile et Première Classe Suresnes de 2012, sous les prismes des rapports sociaux de genre, de classe et de race.

Cette étude porte sur une grève importante qui est celle des femmes de chambre et des gouvernantes des hôtels Campanile et Première Classe du Pont de Suresnes de 2012.

En s’appuyant sur des entretiens mais aussi sur un corpus sociologique et juridique, le phénomène de la sous-traitance dans l’hôtellerie a été analysé en ce que celui-ci a comme effets à la fois sur les conditions de travail des femmes de chambre et des gouvernantes et sur la précarisation de leur statut social, mais aussi sur les relations de travail entre les différents travailleurs-ses dans l’hôtel et la construction de la mobilisation contre la sous-traitance et pour l’internalisation du service d’hébergement.

Ce travail de recherche est une tentative de rendre compte de comment des femmes, émigrées, pauvres et surexploitées, avec un syndicat naissant ont pu remettre en cause la sous-traitance et obtenir leur internalisation par LOUVRE HOTELS GROUP, qui n’est autre que le deuxième groupe hôtelier européen dans un contexte d’expansion de la sous-traitance.

Reconstituer la communauté de travail, est un objectif cher à la CGT HPE, et avec cette grève de 2012, démonstration a été faite que tout n’est pas perdu et qu’il est encore possible de se battre et surtout : de gagner !

Annexe : le mémoire de Tiziri Kandi au format Adobe Reader

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Mémoire de Tiziri Kandi.pdf

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