Chronique ouvrière
Accueil du site > Jurisprudence commentée > Licenciement pour motif économique

Victoire pour les GM&S : le PSE est annulé en appel !

dimanche 21 octobre 2018
CAA Bordeaux, 12 octobre 2018 .pdf

Certes, pas de réintégrations ni d’indemnisations à la clé. Mais la décision de la cour administrative de Bordeaux conforte les ex salariés de GM&S Industry dans leur décision de ne rien lâcher !

La cour administrative d’appel de Bordeaux a donné raison aux anciens salariés de GM&S Industry, le sous-traitant automobile de La Souterraine (Creuse). Dans une décision rendue le 12 octobre dernier, elle a annulé le jugement du 29 mai 2018 par lequel le tribunal administratif de Limoges avait rejeté la demande en annulation formulée par les salariés de l’homologation du « plan de sauvegarde de l’emploi » (PSE) de l’entreprise accordée par la Direccte de la région Nouvelle Aquitaine. Les magistrats ont en effet estimé que ce PSE, document unilatéral de l’employeur, avait été homologué sur des motifs « entachés d’erreurs de droit ». Rappelons que ce plan avait abouti au licenciement, en octobre 2017, de 157 des 277 salariés avant la reprise de l’usine par le groupe GMD- sous le nom de La Souterraine Industrie (LSI).
La cour administrative d’appel de Bordeaux a donc suivi l’avis du rapporteur public. Celui-ci s’était montré sensible aux arguments de l’avocat des salariés. Lors de l’audience du 12 octobre, Me Jean-Louis Borie avait insisté notamment sur la non-conformité de la procédure de consultation du comité d’entreprise, sur « l’écriture des catégories socio-professionnelles ayant permis au repreneur de choisir qui il gardait », ou encore sur la survalorisation du critère d’ancienneté. En effet, parmi les critères habituellement pris en compte dans les PSE, celui des compétences professionnelles ne l’a pas été, estime le défenseur des GM&S. L’administrateur, prétextant qu’il n’était pas en mesure d’apprécier les compétences, avait en effet choisi de les évaluer à partir de l’ancienneté, ainsi doublement prise en compte. Moyen habile de faire tomber les licenciements sur les salariés les plus récents. Ce qui permet un PSE à moindre coût. Et laisse peu d’illusions sur la volonté d’une reprise pérenne de l’usine où – à l’exception de ceux pouvant faire jouer leurs droits à la retraite- se retrouvent concentrés les salariés les plus âgés. Dans son arrêt, la cour administrative d’appel de Bordeaux a effectivement retenu « la non prise en compte des compétences professionnelles dans les critères d’ordre de licenciement ».

L’annulation du PSE n’ouvre pas droit à réintégration pour les salariés licenciés. Mais ce sera un argument important pour ceux (55 sur les 157 licenciés) qui ont saisi les prud’hommes pour obtenir indemnisation. Et pour les ex GM&S, c’est un encouragement à continuer la bataille. Avec leur avocat, 104 d’entre eux- licenciés ou repris par LSI-, ainsi que le syndicat CGT de GM&S Industry, l’association de soutien et de défense des salariés de GM&S Industry, le comité d’entreprise de LSI ont décidé de poursuivre PSA et Renault devant le tribunal de grande instance pour « abus de position dominante » (sur la base de l’article 1240 du code civil, ainsi que de l’article 420-2 du code de commerce). Ils veulent que soit reconnue la responsabilité de leurs deux principaux donneurs d’ordre-PA et Renault représentaient 80% du chiffre d’affaires- dans la déconfiture de leur usine.

Désormais, les salariés, ex-salariés et leur avocat entendent mener un nouveau combat judiciaire. Ils accusent Renault et Peugeot d’avoir provoqué la chute de l’équipementier automobile creusois et somment les deux constructeurs de les indemniser. « J’ai adressé une lettre aux deux Carlos (Tavares, le patron de PSA et Ghosn le patron de Renault) pour leur dire que je me tenais à leur disposition pour trouver une solution, faute de quoi, j’entamerai une action en justice devant le tribunal de grande instance », a prévenu l’avocat des ex-salariés.


Accueil du site | Contact | Plan du site | Espace privé | Statistiques | visites : 15787

     RSS fr RSSJurisprudence commentée RSSLicenciement pour motif économique   ?