Victoire pour les GM&S : le PSE est annulé en appel !
Certes, pas de réintégrations ni d’indemnisations à la clé. Mais la décision de la cour administrative de Bordeaux conforte les ex salariés de GM&S Industry dans leur décision de ne rien lâcher !
La cour administrative d’appel de Bordeaux a donné raison aux anciens salariés de GM&S Industry, le sous-traitant automobile de La Souterraine (Creuse). Dans une décision rendue le 12 octobre dernier, elle a annulé le jugement du 29 mai 2018 par lequel le tribunal administratif de Limoges avait rejeté la demande en annulation formulée par les salariés de l’homologation du « plan de sauvegarde de l’emploi » (PSE) de l’entreprise accordée par la Direccte de la région Nouvelle Aquitaine. Les magistrats ont en effet estimé que ce PSE, document unilatéral de l’employeur, avait été homologué sur des motifs « entachés d’erreurs de droit ». Rappelons que ce plan avait abouti au licenciement, en octobre 2017, de 157 des 277 salariés avant la reprise de l’usine par le groupe GMD- sous le nom de La Souterraine Industrie (LSI).
La cour administrative d’appel de Bordeaux a donc suivi l’avis du rapporteur public. Celui-ci s’était montré sensible aux arguments de l’avocat des salariés. Lors de l’audience du 12 octobre, Me Jean-Louis Borie avait insisté notamment sur la non-conformité de la procédure de consultation du comité d’entreprise, sur « l’écriture des catégories socio-professionnelles ayant permis au repreneur de choisir qui il gardait », ou encore sur la survalorisation du critère d’ancienneté. En effet, parmi les critères habituellement pris en compte dans les PSE, celui des compétences professionnelles ne l’a pas été, estime le défenseur des GM&S. L’administrateur, prétextant qu’il n’était pas en mesure d’apprécier les compétences, avait en effet choisi de les évaluer à partir de l’ancienneté, ainsi doublement prise en compte. Moyen habile de faire tomber les licenciements sur les salariés les plus récents. Ce qui permet un PSE à moindre coût. Et laisse peu d’illusions sur la volonté d’une reprise pérenne de l’usine où – à l’exception de ceux pouvant faire jouer leurs droits à la retraite- se retrouvent concentrés les salariés les plus âgés. Dans son arrêt, la cour administrative d’appel de Bordeaux a effectivement retenu « la non prise en compte des compétences professionnelles dans les critères d’ordre de licenciement ».
L’annulation du PSE n’ouvre pas droit à réintégration pour les salariés licenciés. Mais ce sera un argument important pour ceux (55 sur les 157 licenciés) qui ont saisi les prud’hommes pour obtenir indemnisation. Et pour les ex GM&S, c’est un encouragement à continuer la bataille. Avec leur avocat, 104 d’entre eux- licenciés ou repris par LSI-, ainsi que le syndicat CGT de GM&S Industry, l’association de soutien et de défense des salariés de GM&S Industry, le comité d’entreprise de LSI ont décidé de poursuivre PSA et Renault devant le tribunal de grande instance pour « abus de position dominante » (sur la base de l’article 1240 du code civil, ainsi que de l’article 420-2 du code de commerce). Ils veulent que soit reconnue la responsabilité de leurs deux principaux donneurs d’ordre-PA et Renault représentaient 80% du chiffre d’affaires- dans la déconfiture de leur usine.
Désormais, les salariés, ex-salariés et leur avocat entendent mener un nouveau combat judiciaire. Ils accusent Renault et Peugeot d’avoir provoqué la chute de l’équipementier automobile creusois et somment les deux constructeurs de les indemniser. « J’ai adressé une lettre aux deux Carlos (Tavares, le patron de PSA et Ghosn le patron de Renault) pour leur dire que je me tenais à leur disposition pour trouver une solution, faute de quoi, j’entamerai une action en justice devant le tribunal de grande instance », a prévenu l’avocat des ex-salariés.
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- La bataille pour l’accès au tribunal
- Pour la Cour de Strasbourg, le libre choix du travailleur de son mode de défense devant la Cour de cassation doit-il être revu et corrigé par le principe d’égalité ou par la démocratie censitaire (...)
- Requête de Claude PERRAUD
- Requête de Jérémy CAVECIN
- Requête du Syndicat CGT des salariés de LOUVRE HOTELS
- Pétition
- La Cour de cassation poursuit la construction du barrage anti-justiciable
- Forum syndical
- Représentativité. Un délégué syndical désigné à moins de 10 % : que faire ?
- Syndicats / Employeurs / Salariés : une relation triangulaire toxique ?
- Pour comprendre les débats sur les heures supplémentaires et leur contingent, une mise au point est nécessaire
- Le retour du réel pour un Président nouvellement élu. Un slogan n’a jamais fait une politique
- Répression anti-syndicale à EDF Guyane
- Heures supplémentaires : l’arnaque se fait jour
- Mettre la formation au coeur de l’émancipation de l’individu
- Interviews
- La grève victorieuse du 25 mai est un avertissement pour le groupe Korian. Les travailleuses de la santé ne laisseront pas le dernier mot à la rentabilité !
- une interview de Serge SANCHES, auteur du livre "INTERIM. L’esclavage moderne ?"
- Interview de Léon CREMIEUX, syndicaliste SUD AERIEN, "Les pilotes d’Air France ont eu raison de refuser le droit du travail low cost. Il s’agit maintenant d’imposer pour tous le respect du principe "à travail égal, salaire (...)
- Interview de Karl GHAZI, secrétaire général de l’US CGT Commerce de Paris : Salaires de misère. Salariés "volontaires" pour travailler le dimanche ou/et la nuit ?
- Danièle HANRYON, déléguée ICTS Roissy :"Le mouvement de grève observé en décembre 2011 sur les aéroports par les agents de sûreté a été un bel exemple de détermination"
- Il faut se battre pour une réelle indépendance du médecin du travail !
- Le 15 décembre prochain, les békés veulent un procès colonial pour faire payer le mouvement de février et mars 2009
- "Mon licenciement pour état de santé a été mis en échec grâce à un combat collectif" (Eddy CAIL)
- Quelques interrogations sur la position commune du 9 avril 2008
- Entretien avec Tino FORTUNAT, conseiller du salarié CGT
- Interview de Noël HENNEQUIN. Retour sur le contentieux de la discrimination salariale et syndicale avec un ancien de Peugeot Sochaux
- La bataille pour la réintégration des cinq de Renault Le Mans
- Le mouvement des contractuels de la faculté d’EVRY
- Les inspecteurs du travail refusent de devenir les auxiliaires du ministre des expulsions !
- Bas salaires et Précarité le commerce se rebiffe !
- Questions d’actualité
- Vers la Ière Internationale des coursiers à vélo, des travailleurs prêts à en découdre avec leurs patrons
- Il faut modifier la couverture de l’assurance de garantie des salaires
- La réforme de l’exécution provisoire et le référé prud’homal
- Le groupe ACCOR a du souci à se faire avec la sous-traitance hôtelière !
- Chronique de la mise en veille de l’inspection du travail en période d’état d’urgence sanitaire : de l’ordonnance de référé du tribunal de Lille du 3 avril 2020 à la suspension d’Anthony Smith, Inspecteur du travail dans la (...)
- Chômage partiel : la double peine dans les HCR ?
- Droit de retrait : attention, danger ! Le Directeur général du travail roule pour la SNCF à toute berzingue !
- Affaire "Prudis" : la bataille pour la liberté d’expression s’est déplacée de Paris à Strasbourg
- La devise des signataires de l’accord de la métallurgie du 29 juin 2018 : des contrats précaires à la chaîne !
- Quand les salariés rédigent la loi
- De la Belgique à l’Allemagne : que reste-t-il de la réduction collective du temps de travail ?
- Le 8 mars, à Paris, rencontre autour du livre "Un monde à gagner. La lutte de classes au tribunal"
- Solidarité financière avec les grévistes de l’Holiday Inn Clichy !
- A lire et à faire lire : "Un monde à gagner (la lutte de classes au tribunal) de Marie-Laure DUFRESNE-CASTETS !"
- L’ubérisation du contrat de travail
- Macron et la sécurisation : la banalisation du mal
- Prud’hommes : le nouveau monopole des "défenseurs syndicaux" attaqué devant le Conseil d’Etat
- Le 22 novembre, devant la Cour d’appel de Paris : la poursuite d’un combat de plus de 10 ans pour le respect du droit de grève et de la liberté d’expression
- Non à la répression à l’usine de Renault de Maubeuge ! Le salarié licencié pour avoir participé à la grève contre le projet de loi El Khomri doit être réintégré !
- Le "lanceur d’alerte" sur les menaces pesant sur la liberté syndicale est interdit de séjour sur le Technocentre Renault de Guyancourt. Il demande réparation !
- La légalisation de la délinquance patronale
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