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Elections professionnelles : L’employeur et le Président du bureau de vote doivent respecter le code électoral

La reconnaissance de l’UES relève de l’accord collectif de droit commun

La signification des actes d’huissiers par voie électronique désormais possible

Le salarié protégé peut prendre acte de la rupture de son contrat, tant que son licenciement n’a pas été prononcé

Rupture conventionnelle et accident du travail : Ils ont franchi le Rubicon

Selon notre haute juridiction sociale, le salarié sous CDD détenteur d’un mandat extérieur devrait immédiatement en informer l’employeur

Toute réorganisation n’est pas "économique" - La priorité de réembauchage concerne aussi le poste modifié et refusé - Un avenant modifiant le contrat de travail obtenu déloyalement pourrait bien être nul

Transaction : Où l’on apprend que la renonciation de l’employeur à déposer une plainte pénale contre un salarié pour le "vol d’une boite de paracétamol", ne peut constituer une concession suffisante.

Un CDD de remplacement à terme incertain ne prend pas fin au terme de la cause de l’absence si celle-ci se poursuit

Un seul salarié gréviste et la loi est respectée

Une réorganisation de la répartition et du rythme du travail est une modification du contrat de travail

A l’usage des défenseurs des salariés : De l’intérêt de ne pas se tromper de moyen en cas de démission équivoque

Absence pour accident du travail et calcul d’une prime assise sur le salaire annuel

Accident du travail – inaptitude – obligation de sécurité pesant sur l’employeur – défaut de cause réelle et sérieuse

Accidenté du travail : Le juge qui estime le licenciement SCRS doit en prononcer la nullité

Agression d’un salarié par personne extérieure - obligation de santé-sécurité - inaptitude - recherches de reclassement loyales et sérieuses - production du registre du personnel

Appel civil, la signification des conclusions de l’appelant doit intervenir dans les quatre mois de la DA

Attention danger : La rupture conventionnelle se conteste obligatoirement dans le délai de 12 mois, même si une procédure prud’homale est déjà en cours

Au Crédit agricole, un licenciement pour "insuffisance professionnelle" peut cacher une discrimination syndicale et un harcèlement moral

Comme les difficultés économiques, la "menace sur la compétitivité" s’apprécie au niveau du secteur d’activité du groupe

Comment contester les accords d’annualisation-modulation ?

Comment contraindre une société à publier ses comptes ?

Comment obtenir de l’employeur où d’un tiers les preuves d’une différence de traitement salariale ou autres ?

Consensualisme oblige, une proposition de changement d’horaire est toujours une modification du contrat

Contrat d’apprentissage - requalification en CDI - conditions

Convention de forfait jours privée d’effet - conditions - salarié "accro" au travail prenant acte de la rupture

De l’utilisation salutaire du "Bureau de jugement liberté" pour faire cesser une pratique disciplinaire illicite

De la notion "d’intérêt collectif de la profession"

Défaut de visite médicale de reprise et exercice du pouvoir disciplinaire

Dénigrement de la hiérarchie par courriel et loyauté envers l’employeur

Des heures supplémentaires payées sous forme de primes caractérisent une dissimulation d’heures de travail

Dispense d’exécution du préavis et maladie : Quid ?

Dispenser un salarié de travail est une faute contractuelle justifiant, à elle seule, la prise d’acte de la rupture

Distributeurs de prospectus : La « pré-quantification du temps de travail » appliquée chez ADREXO n’est pourtant pas opposable aux salariés

Du paradoxe de la rupture conventionnelle qu’un apparent consensualisme ne résout pas, même entre avocats

Election pro. : Des irrégularités ne doivent pas avoir une influence sur la représentativité d’un syndicat

Elections pro. : En l’absence de PAP valide, une liste hors délai est recevable si cela n’empêche pas le bon déroulement du scrutin

Elections pro. : Le candidat qui se retire d’une liste reste protégé 6 mois

Elections professionnelles : Seul le syndicat non convoqué pour le PAP peut demander l’annulation du scrutin

Elections professionnelles : Votes par correspondance et dépouillement par codes-barres

En annulant une mesure disciplinaire, l’employeur ne restaure pas son pouvoir disciplinaire

En cas de co-emploi, le juge peut fixer une même créance au passif de deux sociétés en liquidation judiciaire

En cas de prise d’acte requalifiée en LSCRS, le préavis est toujours dû

En fait de paiement de salaire, la parole de l’employeur ne suffit pas

En matière de décomptes des heures supplémentaires, l’employeur est tenu de respecter les exigences conventionnelles

En matière de discrimination et d’égalité de traitement, l’UES bénéficierait d’une régime dérogatoire

Entreprise de moins de 50 salariés - Possible désignation (DS ou RSS) détachable du mandat de DP titulaire

Entretien préalable : L’employeur doit prendre en charge tous les frais du salarié qui en assiste un autre

Forfait-jours : La cour d’appel de Limoges frappe fort

Géolocalisation : Un salarié a le droit d’accéder aux données de son véhicule professionnel et d’en faire copie

Harcèlement moral : Le temps qui s’écoule ne change rien à l’affaire

Il semble acquis que la requalification de CDD en CDI doit aussi entraîner une reconstitution complète de carrière

Il semble bien que dorénavant, toutes les contestations relatives à un PSE relèvent de l’ordre administratif

Inaptitude : Selon le ministre du travail, l’employeur doit attendre la fin du délai de contestation de 2 mois avant de licencier

Inaptitude AT : L’employeur doit consulter les délégués du personnel compétents

Inaptitude au travail : Le juge ne doit tenir compte que des recherches de reclassement effectuées après la seconde visite de reprise

Inopposabilité aux salariés d’un accord d’annualisation transposant des heures d’équivalence

L’acceptation d’une modification du contrat n’est jamais implicite et....

L’action en reconnaissance du caractère professionnel d’un maladie interrompt la prescription biennale pour "faute inexcusable"

L’affichage du règlement intérieur à une place convenable et accessible est une condition de son opposabilité aux salariés

L’employeur est tenu de respecter son règlement intérieur, même en matière d’e-mails

L’employeur ne peut bénéficier de ses propres manquements pour licencier un salarié malade

L’employeur qui impose au salarié une modification du contrat, doit néanmoins maintenir la rémunération

L’obligation d’avoir des élus au CE pour nommer un représentant syndical est conforme aux exigences de la convention européenne des droits de l’homme (CEDH)

La chambre criminelle confirme sa position en matière d’appréhension de documents de l’employeur par un salarié

La lettre de licenciement fixe toujours les limites du litige

La liquidation, en appel, d’une astreinte prononcée par les 1er juges s’étant réserver le pouvoir de le faire est possible

La période de protection post maternité de quatre semaines est prorogée en cas de suspension du contrat de travail

La résiliation judiciaire du contrat de travail peut produire les effets d’un licenciement nul

Le Conseil d’Etat annule le décret scélérat de pré-quantification du temps de travail des distributeur de prospectus et autres "gratuits"

Le droit à la formation ne serait pas un droit fondamental et le licenciement prononcé en violation de ce droit n’est donc pas nul

Le flicage secret des salariés par un service interne à l’entreprise est possible

Le juge d’instance peut "requalifier" des CDD en CDI dans le cadre d’un contentieux électoral

Le PSE de l’Hôtel Crillon annulé pour déficience en matière de formation

Le salarié à temps partiel qui effectue des heures complémentaires au delà des limites du contrat, n’a pas à prouver qu’il se tient en permanence à disposition de l’employeur pour obtenir une requalification à temps plein

Le salarié malade pendant ses congés peut, dorénavant, les reporter au-delà

Le système "benchmark" compromet gravement la santé des salariés

Les postes de reclassement proposés doivent être réellement disponibles

Les recherches de reclassement doivent portées sur l’ensemble du périmètre de l’obligation

Liberté religieuse au travail, la CEDH apporte des précisions

Licenciement économique : Dans l’opération de reclassement, l’employeur doit prendre en compte les éventuelles préconisations du médecin du travail

Licenciement économique : Les engagements de l’employeur en matière d’OVE étendent le périmètre de l’obligation de reclassement

Licenciement pour motif économique d’une femme enceinte et impossibilité de maintenir l’emploi

Lorsqu’une clause contractuelle entrave l’exercice d’une activité professionnelle par le salarié, l’employeur est redevable d’une contrepartie financière

L’employeur doit prouver qu’il respecte les temps de pause ou de repos et la durée maximale du travail

L’exécution sans réserve d’une condamnation non-exécutoire vaut acquiescement à l’intégralité du jugement, même après que le débiteur ait formé appel

Maternité : La protection joue même si la grossesse intervient après le licenciement

Modifier unilatéralement le contrat de travail et bloquer ou supprimer des éléments de rémunération sont des manquements signes de harcèlement moral, justifiant la résiliation du contrat

NAO : L’employeur doit communiquer aux syndicats les informations sur les salaires des dirigeants

Ne constitue pas une liste commune celle présentée par 02 syndicats CGT

Nullité de la clause contractuelle de renouvellement de l’essai en l’absence de prévision conventionnelle au jour de la signature du contrat

Où il se confirme que les procédures conventionnelles constituent des garanties de fond, même en ce qui concerne un délai de notification du licenciement

Où l’on voit que la discrimination syndicale peut se doubler de harcèlement moral et qu’une prime de bilan doit être versée équitablement

Ou l’on voit que les modèles de statuts de syndicat diffusés par certaines confédérations profitent au patronat

Pas de sanction sans un règlement intérieur irréprochable

Piqûre de rappel : Le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles

Plan de départs volontaires - pas de PSE - nullité des licenciements - indemnités plus élevés pour les jeunes salariés - discrimination - contrôle par le juge

Problématique de la date à laquelle le salarié prend connaissance de son licenciement

Procédure prud’homale et oralité : Attention, une demande nouvelle en résiliation judiciaire est toujours formée à l’audience

Proposition de modification de contrat pour motif économique : L’employeur ne peut engager la procédure de licenciement avant la fin du délai d’un mois, même en cas de refus anticipé du salarié

Protocole électoral : Séparation des pouvoirs et notion de participation

QPC : PSE - nullité - réintégration - salariés ayant moins de 02 ans d’ancienneté

Quand le juge administratif annule une décision de retrait d’un permis de conduire, le licenciement motivé par la perte du permis est abusif

Que doit faire un salarié reconnu invalide et en arrêt de travail ?

Reclassement : Les lettres aux sociétés du groupe doivent être personnalisées

Référé et requalification des contrats précaires en CDI : L’arrivée du terme contesté constitue un dommage imminent justifiant le maintien dans l’emploi

Requalification d’un CDD en CDI : Le juge des référés peut réintégrer le salarié s’il a été porté atteinte à son droit d’agir en justice

Responsabilité du salarié envers l’employeur : Le juge est tenu par la qualification de faute grave choisie par l’employeur

Revirement : DS central et RSS sont désormais compatibles

Revirement : Le cumul entre indemnité pour travail dissimulé et indemnité de licenciement est enfin possible

Revirement ? : L’aptitude au poste avec réserves, même importantes, n’est pas assimilable à une inaptitude

RSS : Le délai de contestation de 15 jours coure même pendant les congés de l’employeur

Rupture conventionnelle : Le consentement du salarié peut être vicié par de fausses informations données par l’employeur

Rupture conventionnelle et PSE : Le salarié ne doit pas y perdre et peut même y gagner

Rupture de l’essai d’un CDD pour motif disciplinaire sans respect de la procédure disciplinaire

Salarié protégé - rupture conventionnelle – nullité d’une transaction portant sur la rupture – incidences - juge compétent

Salarié protégé et séparation des pouvoirs : Un licenciement autorisé peut-être SCRS ou nul si le licenciement est affecté d’un vice de fond

Salarié protégé et séparation des pouvoirs : Un licenciement autorisé peut-être SCRS ou nul si le licenciement est affecté d’un vice de fond

Sauf "amour propre" mal placé, on peut être nommé RSS après avoir perdu son mandat de DS au jeu électoral

Séphora Champs-Elysées devra fermer la nuit

Si les relations de travail se prolongent au-delà du terme du préavis, un nouveau contrat de travail est conclu

Si un syndicat a moins de deux ans d’ancienneté, il peut demander à son union syndicale de désigner son RSS

Sous l’enveloppe d’un faux cadre dirigeant peut quelques fois sommeiller un vrai syndicaliste

Syndicats : Des élections partielles ne peuvent modifier le calcul de la représentativité

Temps de pause, durée du travail et régime probatoire

Tout salaire mérite travail

Toute mesure de l’employeur qui affecte le contrat de travail d’un salarié protégé constitue une atteinte à son statut d’élu ou de représentant syndical

Transfert d’entreprise : Un syndicat ne pourrait pas agir directement en justice pour s’y opposer, une intervention législative s’impose

Travail temporaire : La collusion frauduleuse entre l’ETT et l’entreprise utilisatrice permet une condamnation solidaire

Travail temporaire : l’absence de mention des indemnités de fin de mission au recto du contrat entraîne sa requalification en CDI

Un accord collectif ne peut déroger à la pause de 20 mn dès que le temps de travail atteint 06h00

Un avis d’inaptitude trop laconique peut facilement être annulé, entraînant ensuite la nullité du licenciement

Un courriel de l’employeur à un salarié est un avertissement s’il évoque un fait fautif

Un DS réintégré peut retrouver son mandat sans condition, s’il n’a pas pu se présenter aux dernières élections du fait de son éviction

Un employeur peut-il procéder au licenciement d’un salarié inapte s’il est à l’origine de l’inaptitude ?

Un licenciement pour "témoignage mensonger" est nul

Un salarié protégé dont le licenciement pour motif économique a été autorisé, peut néanmoins saisir le CPH si les difficultés de l’entreprise résultent de fautes, carences ou légèreté blâmable de l’employeur

Un syndicat peut désigner comme RSS (ou DS) un salarié détaché

Un syndicat peut librement élaborer ses statuts et définir ses programmes d’action, c’est heureux

Un syndicat peut saisir le TGI d’un rappel de salaire au bénéfice des salariés

Une indemnité de licenciement tirée d’un accord collectif appliquée par contrat, n’a pas la nature d’une clause pénale

Une période probatoire doit être acceptée à l’avance par le salarié

VIVEO : Les juges ne pourraient pas annuler un PSE pour défaut de motif économique

" Rupture sur rupture ne vaut " : la rupture conventionnelle ne fait pas exception.

"Demie-nullité" et "dé-réintégration" : des concepts nouveaux que l’on espère inféconds

1 : La mise à la retraite d’office n’est pas discriminatoire. 2 : Le "cadre dirigeant" doit vraiment diriger

A l’occasion d’un recours hiérarchique, le ministre peut être tenu de procéder à une enquête contradictoire

A propos de l’arrêt
"Syndicat Anti-Précarité"

A propos des arrêts "SAS" du 19 novembre 2010 : "le salarié est-il toujours un sujet de droit ?"

A.T. - prise d’acte - charge de la preuve

Absence de visite médicale : Le juge prud’homal peut-il absoudre l’employeur ?

Accepter le salaire, ce n’est pas accepter la fonction

Accident du travail : Faute inexcusable et actions en indemnisation

Affaire "Benchmark" BPCE suite : La souffrance au travail de salariés génère un préjudice collectif qui peut être indemnisé

Annuler un PV de carence d’élections professionnelles

Arrêt Molex (cour d’appel de Toulouse 07 février 2013) : en matière de PSE, l’idée du co-emploi fait son chemin

Astreintes : N’oublions pas le document récapitulatif mensuel

AT - licenciement nul - réintégration - indemnité équivalente à la totalité des salaires sans aucune déduction

AT et défaut de visite de reprise : La prise d’acte produit les effets d’un licenciement nul

AT et faute inexcusable : Le salarié ne peut toujours pas être totalement indemnisé de la perte de ses capacités de travail

Attention à la rédaction des statuts d’une Union de syndicats

Attention danger : La demande d’indemnisation au titre de la violation du statut protecteur doit être formée avant son expiration, sauf cas fortuit :

Attention, plus de dépôt tardif d’une liste de candidatures

Au nom de "l’égalité de traitement", un syndicat peut demander au TGI le paiement d’une prime pour l’ensemble des salariés de l’entreprise

Avantage acquis pour les anciens salariés et création d’un avantage identique pour les nouveaux : L’égalité de traitement est-elle respectée ?

Avantages conventionnels : La prescription ne court pas si les bulletins de salaire visent une convention collective inapplicable

CDD - inaptitude et reprise du paiement du salaire

CDD : La qualification du salarié remplacé doit figurer au contrat, même si celle-ci peut se déduire de l’emploi occupé

CDD de remplacements multiples et discrimination "raciale" à l’embauche

CDD et visite médicale d’embauche

Changer les horaires de travail devient de plus en plus compliqué

Chez Adrexo, la CGC trahie par ses propres statuts

Chez Aldi marché, l’accord de modulation "maison" et les conventions de forfait ne sont pas opposables aux Responsables de magasins

Clause de mobilité "couperet" : L’OIT nous ouvre de formidables nouvelles pistes

Clause de non concurrence : Date de départ du délai de renonciation

Clause de non concurrence et démission : La contrepartie financière ne peut pas être minorée

Clause de non concurrence illicite : Le salarié doit être indemnisé même si la clause n’a pas été mise en oeuvre.

Comment caractériser la discrimination subie par un Conseiller prud’homal ?

Comment conjuguer désistement d’appel sur jugement de départage partiel et unicité de l’instance prud’homale ?

Comment être gréviste sans avoir à cesser le travail ?

Comment être un syndicat représentatif avec moins de 10 % des voix aux élections professionnelles ?

Comment utiliser le droit civil et celui "des affaires" contre les licenciements

Congés parental d’éducation : Le cumul possible des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non respect de l’obligation de réintégration

Congés paternité : L’employeur ne s’opposer aux dates choisies par le salarié

Congés payés : l’accident de trajet est assimilé à du temps de travail effectif

Conséquences de la désignation d’un primo DS sur certaines décisions unilatérales de l’employeur ?

Contestation des élections professionnelles : De la difficultés de faire convoquer devant le TI tous les candidats et tous les syndicats

Contrat de travail précaire en europe : Quelle loi applicable à la rupture ?

CPH - Delais irraisonnables - des avocats du SAF obtiennent des condamnations exemplaires contre l’État

Crèche "Baby loup" : Le foulard islamique n’est pas neutre

Crèche Baby- Loup : La Cour d’appel de Paris jette un voile sur l’arrêt de cassation du 19 mars 2013

CRP et priorité de réembauchage

CTT et requalification en CDI : Pot-pourri en un seul arrêt de la Cour de cassation du 13 juin 2012

Dans l’attente d’une visite médicale de reprise, un salarié n’est ni astreint de travailler, ni même de se présenter chez son employeur

De l’instrumentalisation du droit des faillites par les groupes de société : Attention, chef d’oeuvre

De l’utilisation avec Bonheur du référé "production" art. 145 CPC et autres

De l’utilisation subtile de la diffusion des tracts syndicaux par internet, CQFD

De la bonne organisation des élections au CHSCT

De la délicate appréciation de valeur entre : "années d’expérience et niveaux de diplômes"

De la différence entre "offre d’emploi", "promesse d’embauche" et "proposition d’emploi"

De la façon dont le pouvoir disciplinaire s’épuise

De la légèreté blâmable du Groupe GOODYEAR.

De la nature disciplinaire de certaines mesures prises par La Poste

De la nullité pour fait de grève du terme d’un CDD requalifié en CDI

De la question du pouvoir spécial dans l’acte d’appel ou de cassation par un mandataire

De la requalification à temps complet d’un contrat de travail intermittent

Déclaration d’appel - L’absence de signature n’est qu’un "vice de forme"

Défaut d’entretien annuel ou de formation et discrimination syndicale

Défaut de visite de "reprise" : quelles conséquences ?

Délégation de pouvoir de licencier : la résistance passe par la "qualification de l’acte de licenciement".

Délégué syndical : Conditions pour pouvoir désigner un candidat ayant recueilli moins de 10% des suffrages ou un simple adhérent

Démission équivoque ou pas ?
Rôle du juge.

Départ en retraite et prise d’acte concomitante, la Cour de cassation juge que c’est possible

Depuis le décret n° 2010-1165 du 01 octobre 2010, les procédures orales on été quelques peu aménagées

Des CDD d’usage successifs irréguliers ne doivent pas cependant pousser le bon peuple à l’oisiveté

Des conséquences logiques et nécessaires d’une réintégration insatisfactoire

Des précisions sur la date de départ de la prescription de l’art. 2224 du code civil.

Des propos indélicats de l’employeur atteignent la dignité du salarié

Désignation au CHSCT - scrutins par collèges séparés - Revirement

Désignation des DS : l’OIT demande à la France de réviser sa copie

Désignation DS : Un syndicat représentatif peut désigner comme DS un candidat d’une autre liste

Désignation DS concomitante à un licenciement : le prix de la course

Désistement d’instance prud’homale et renonciation à l’action

Discrimination : L’employeur peut être contraint de produire les bulletins de salaire d’autres salariés, avant tout procès

Discrimination et prescription de l’action : De l’importance de la date de révélation des éléments mettant en évidence la discrimination

Discrimination ethnique : Régime probatoire et égalité des armes

Droit à la défense - documents conservés par le salarié : une stricte nécessité s’impose

Droit à la formation et employabilité du salarié :

Du " délit d’initié " du secret médical

Du bon maniement de la notion d’usage

Du nouveau pour parfaire la protection des accidentés du travail

Du nouveau quant à l’indemnisation des temps de rédaction des Conseillers prud’hommes

Du périmètre de désignation du délégué syndical

DUP : Les salariés mis à disposition sont heureusement éligibles, malgré le silence de la loi

Durant un arrêt maladie, un employeur ne peut laisser travailler un salarié sans le rémunérer

Egalité de traitement en matière de préavis conventionnel, <BR>le CPH de POISSY accueille le raisonnement

Elections pro. : Quand un DS dépose une liste sans mandat express, la contestation ne peut intervenir après le scrutin

Elections professionnelles : L’employeur est tenu à une stricte neutralité

Elections professionnelles : La saisine du TI par un candidat interrompt le délai de forclusion de 15 jours au profit du syndicat si les deux actions tendent aux mêmes fins

Elections professionnelles : Le délai de 15 jours peut s’appliquer à un litige portant sur l’électorat

Elections professionnelles et égalité des armes entre organisations syndicales

En cas d’action en nullité d’un PSE, le TGI contrôle la cause économique

En cas d’échec électoral, un même RSS peut être renommé, si le périmètre des élections a changé

En cas de requalification de plusieurs CDD en un CDI le salarié a droit à une reconstitution complète de carrière

En matière de conditions de travail, le CE peut contester en référé l’absence de consultation du CHSCT

En matière de visite médicale d’embauche, la faible durée de l’essai n’est pas une cause exonératoire

Enfin une vraie mesure de Gauche : La faute lourde n’est plus privative de l’indemnité de congés payés

Entreprises de moins de 300 salariés : la désignation d’un RS au CE est valable même si le syndicat n’a pas d’élu

Entretien d’évaluation : l’activité syndicale ou le mandat ne doivent pas être évoqués

Entretien préalable : Le salarié doit bénéficier d’un délai de cinq jours ouvrables pleins pour "préparer sa défense"

Escroquerie à jugement, recours en révision et "PUIP"

Essai - non paiement du salaire - prise d’acte de la rupture : Rupture de l’essai abusive ou LSCRS ?

Evaluation des salariés : Le "ranking" est illicite

Faut-il une autorisation de l’inspecteur du travail pour les ruptures conventionnelles de tous les salariés protégés ?

Forfait en heure des cadres Syntec : Le principe de faveur doit s’appliquer

Forfait jours : L’accord cadre "chimie" du 08 février 1999 est invalidé par la Cour de cassation

Garanties collectives - référendum - la majorité des inscrits est requise

Gestion hasardeuse de la fin du statut protecteur : Le juge des référés veille

Grève : Qui bloque un camion, ne commet pas nécessairement une faute lourde

Grossesse et licenciement économique, l’employeur doit préciser et établir l’impossibilité de maintenir l’emploi

Groupe de sociétés : l’appréciation du motif économique s’effectue d’abord au niveau de l’entreprise

Harcèlement moral : Bonne ou mauvaise foi du salarié ?

Harcèlement moral : Cumul possible des indemnisations pour défaut de prévention et actes subis

Harcèlement moral : Le salarié n’a pas à démontrer le lien avec ses absences maladie

Harcèlement moral commis par un tiers à la société et méthode de gestion

Harcèlement moral et régime probatoire - la cour de cassation rappelle les principes

Harcèlement moral non établi et motivation de la lettre de licenciement

Harceler sexuellement une collègue en dehors du travail est fautif

Harceler un salarié protégé, c’est aussi entraver ses fonctions

Il est discriminatoire de réduire des primes à raison d’absences maladie

Il est illicite de réserver aux seuls syndicats représentatifs des avantages liés au fonctionnement des sections syndicales

Il était passé inaperçu que " le CDD doit énoncer de façon précise le motif de recours "

Il y a présomption de discrimination syndicale si l’employeur évoque les absences dues à l’exercice du mandat pour expliquer un moindre avancement

Inaptitude : Pas de prise de congés à l’issue du délai préfix d’un mois :

Inaptitude AT : l’employeur ne doit pas confondre DP et CE même s’il s’agit d’une DUP

Inaptitude au poste conséquence du contexte professionnel : Le médecin du travail peut proposer une médiation et un travail à domicile

Inaptitude d’origine professionnelle, les DP doivent disposer de toutes les informations nécessaires

Inaptitude et reclassement, la consultation de la DUP peut-elle remplacer celle des DP ?

Inaptitude suite AT - Défaut de mise en place de l’institution des DP - Référé

Inaptitude, reclassement et soumission au pouvoir disciplinaire de l’employeur

Indemnités de préavis et de licenciement conventionnelles : Qu’est-ce que la spécificité d’une catégorie professionnelle ?

Inégalité de traitement résultant de dispositions conventionnelles : Du nouveau

L’absence de toute formation professionnelle, entraine nécessairement un préjudice pour le salarié

L’absence d’institutions représentatives du personnel cause nécessairement un préjudice aux salariés

L’accord collectif remplace instantanément l’usage lorsqu’il a le même objet

L’action d’une Union locale de syndicats n’est pas limitée à sa zone d’influence habituelle, si ses statuts le prévoient :

L’action judiciaire des syndicats est totale comme relevant de la liberté syndicale

L’ancienneté du CDD qui devient un CDI est acquise - cass soc 06 janvier 2011

L’annulation d’un avis d’inaptitude prive de cause le licenciement intervenu

L’apprenti bénéficie de la protection des accidentés du travail ainsi que du transfert de son contrat, même pendant la "période d’essai" de deux mois

L’élément intentionnel du travail dissimulé est caractérisé si l’employeur a connaissance des heures supplémentaires effectuées, même si le temps de travail des salariés est pré quantifié par la CCN

L’employeur qui ne respecte pas son obligation de santé-sécurité ne peut pas licencier légitimement un salarié inapte

L’humour en justice n’est pas compatible avec les droits de l’homme

L’indemnité allouée en cas de requalification d’un CDD en CDI est d’un montant égal à un mois de salaire, même si le CDD était d’une durée inférieure

L’inspecteur du travail, saisi d’une demande d’autorisation du licenciement d’un salarié protégé, doit respecter scrupuleusement le principe du contradictoire et les droits de la défense

L’irrégularité de la constatation de l’inaptitude entraîne le nullité du licenciement subséquent

L’organisation d’un second entretien préalable n’a pas pour effet d’allonger le délai d’un mois au delà duquel le licenciement disciplinaire est dépourvu de cause réelle et sérieuse

La "clause de domicile" imposée à un salarié est difficilement défendable

La "prise d’acte de la rupture" du contrat de travail empêcherait toute demande de réintégration, même si la rupture produit les effets d’un licenciement nul

La "rupture conventionnelle" sous haute surveillance

La CCN prévue au contrat de travail est toujours opposable à l’employeur

La CGC pouvant présenter des candidats en cas de collège unique, son score s’apprécie sur l’ensemble des établissements d’une entreprise pour la nomination d’un RS central

La consommation d’alcool par un salarié n’est pas forcément une faute

La contrepartie financière d’une clause de non concurrence peut-elle être versée pendant l’exécution du contrat ?

La controverse sur la "délégation de pouvoir de licencier ", reviendrait-elle par la fenêtre ?

La convocation à l’entretien préalable par Chronopost serait valable....

La Cour de cassation consacre l’inégalité de traitement entre cadres et non cadres en matière de prévoyance

La Cour de cassation homologue les dérives en matière de rupture conventionnelle :

La Cour de cassation liste les trois conditions de validité de la mutation géographique d’un salarié

La date d’ancienneté portée sur les bulletins de salaire vaut accord de l’employeur

La date d’un scrutin prévue au protocole pré-électoral ne peut être reportée unilatéralement par l’employeur

La géolocalisation à l’index

La liberté syndicale s’applique aussi aux cadres : Syndiquez vous, syndiquez vous et surtout créez des syndicats

La loi dit de "sécurisation de l’emploi" a été votée envers et contre nous, avec de menus changements

La maladie du salarié peut-elle encore permettre à l’employeur de reporter l’entretien préalable ?

La mésentente entre collègues peut entraîner une rupture aux torts de l’employeur

La mise à la retraite d’office peut être discriminatoire

La mise à pied conservatoire doit être concomitante avec l’engagement de la procédure de licenciement

La mise en préretraite d’un salarié protégé exige l’accord de l’administration

La modification des fonctions, peut ne pas être une modification du contrat de travail

La modification disciplinaire du contrat de travail, de plus en plus encadrée

La modification du lieu de travail du salarié peut être indemnisée

La nouvelle taxe de 35 € est entrée en vigueur au 01 octobre 2011, mais la saisine du bureau de conciliation du CPH pourrait permettre de s’en exonérer

La prescription salariale n’est pas opposable au salarié lorsqu’il ne dispose pas des informations nécessaires au calcul de sa créance

La preuve d’un licenciement verbal peut résulter d’un message téléphonique

La prise d’acte justifiée par l’insuffisance du PSE produit les effets d’un licenciement nul

La prise d’acte peut émaner du conseil du salarié

La prohibition du licenciement lié à l’état de santé, ne peut être contournée par les "partenaires sociaux"

La propagande électorale pour le premier tour des élections est réservée aux syndicats

La proposition de modification du contrat de travail interrompt le délai de deux mois de l’art. L 1332-4 CT, idem pour le refus du salarié

La protection "AT" est acquise, dès l’instant où l’employeur avait connaissance de l’origine professionnelle de l’accident

La récupération des jours d’arrêts maladie par réduction de jours RTT est prohibée

La réintégration à l’issue du CPE, ne peut être ténue en échec par une clause de mobilité :

La rémunération des temps de pause doit être exclue du calcul du SMIC.

La requalification en temps plein d’un contrat de travail entraîne paiement de tous les salaires perdus, sans aucune déduction

La rupture anticipée d’un CDD par l’employeur se résout en dommages et intérêts

La rupture conventionnelle :<BR> "vice" ou vertu ?

La suppression d’une prime de non-accident peut constituer une sanction pécuniaire prohibée

La violation du principe du contradictoire, n’est pas un excès de pouvoir

La voie du référendum est exclue si les résultats des élections ont été dépouillés

Le " forfait-jours " sous surveillance judiciaire

Le "contrat de confiance" des travailleurs du dimanche Darty sérieusement épinglé

Le 13ème versement d’un salaire annuel, n’a pas le même objet qu’un 13ème mois

Le CDD doit être signé avant l’embauche et transmis ensuite au salarié dans les deux jours

Le Conseil de prud’homme ne peut connaître de la validité de la rupture conventionnelle d’un salarié protégé

Le Conseil de prud’hommes d’Evreux annule un licenciement pour "non respect des droits de la défense"

Le conseiller CPH irrégulièrement licencié à droit à une indemnité maximale de 54 mois de salaire

Le Conseiller prud’homal en fonction à droit au maintient des titres-restaurant

Le contrat d’un salarié à temps partiel qui exécute un temps plein, même sur un seul mois, doit être requalifié en temps plein à compter de cette date, "à tout le moins"

Le CPH de Paris juge que le travail en prison peut être soumis aux règles du code du travail

Le cumul envisageable des indemnités L 1226-15 et L 1235-3 CT

Le défaut de paiement des heures de délégation justifie la prise d’acte du contrat de travail

Le défaut de visite médicale d’embauche cause nécessairement un préjudice au salarié

Le défaut de visite médicale d’embauche, périodique ou de reprise, justifie la prise d’acte du salarié

Le Directeur Général d’une société peut licencier sans avoir à justifier d’un mandat écrit.

Le droit à la formation de tout salarié est un droit fondamental, le licenciement prononcé en violation de ce droit est nul

Le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral constitue une liberté fondamentale que le juge des référés doit faire respecter

Le DS central et le RSS sont incompatibles

Le DS central n’a pas besoin d’avoir été candidat

Le DS qui dépose une liste doit disposer d’un mandat spécial du syndicat

Le JEX peut modifier à la baisse ou à la hausse le montant d’une créance porté sur un commandement

Le juge des référés et le contrôle de conventionnalité (la durée raisonnable de la période d’essai)

Le juge des référés ne peut pas prononcer la caducité d’une demande

Le juge peut fixer les modalités d’une réintégration satisfactoire et apaisée

Le juge prud’homal est souverain pour apprécier le lien de causalité entre l’AT et l’inaptitude

Le jugement statuant sur une action en reconnaissance d’une UES est désormais susceptible d’appel

Le licenciement "boucles d’oreille" rapporté au sexe est discriminatoire

Le licenciement disciplinaire en lien avec l’état de santé du salarié est nul

Le licenciement portant atteinte au droit fondamental à la paternité est nul

Le maintient d’une mise à pied conservatoire d’un salarié protégé après refus d’autorisation de son licenciement est une violation du statut protecteur

Le maintient d’une mise à pied conservatoire d’un salarié protégé après refus d’autorisation de son licenciement est une violation du statut protecteur

Le mandat pour déposer une liste de candidats aux élections professionnelles, peut être verbal

Le militant syndical David, le syndicat Goliath et la fronde "partiale" des juges prud’homaux

Le mode de désignation du DS semble incontournable

Le modèle unifié de fiche médicale d’aptitude est arrivé :

Le negotiorum gestor peut procéder à un licenciement pour le compte du dominus

Le non respect de l’obligation de santé-sécurité peut être sanctionné par le juge des référés

Le non respect du délai de carence entre CDD entraîne la "réputation" en CDI

Le non-respect du délai de carence a pour effet de transformer le CTT en un CDD requalifiable en CDI

Le paiement imparfait des heures de délégation peut constituer une discrimination syndicale

Le périmètre de désignation des DS peut être plus restreint que celui du CE, si un accord collectif le prévoit

Le PUIP (principe d’unicité de l’instance prud’homale), encore assoupli

Le reclassement "inaptitude", n’est pas roupie de sansonnet

Le refus d’accorder un congés simultané à des salariés "pacsés" peut être constitutif d’un harcèlement moral :

Le régime jurisprudentiel probatoire des heures supplémentaires ne pourrait-il pas être revu ?

Le remplacement définitif d’un salarié absent pour maladie ne peut se faire que par une embauche

Le représentant d’un syndicat peut ratifier à l’audience TI une nomination DS ou RS irrégulière.

Le représentant d’une partie peut-il saisir le TASS en son nom ?

Le respect des 5 jours ouvrables et pleins entre la convocation et l’entretien préalable doit permettre au salarié de préparer sa défense

Le retrait d’une délégation de signature est une modification du contrat de travail

Le salarié assujetti, est-il aussi sujet de droit ?

Le salarié détenteur d’un mandat extérieur à l’entreprise, doit dorénavant le dévoiler à son employeur en cas de menace de rupture du contrat de travail

Le salarié doit connaître avant l’entretien préalable les motifs du licenciement envisagé. A défaut le licenciement est nul

Le syndicat avant tout : Mais RENAULT DOUAI n’a plus de DS CGT

Le syndicat doit choisir avec soin le niveau de désignation

Le taux horaire est purement contractuel : feu l’usage ?

Le temps de transport inhabituel effectué pour remplir une fonction représentative doit être rémunéré comme temps de travail :

Le TGI de CRETEIL résiste astucieusement à la jurisprudence Vivéo

Le TI a le pouvoir de prendre toutes les mesures nécessaires au bon déroulement des opérations électorales

Le travail du dimanche à la "française" est contraire à la convention OIT n° 106

Les droits à congés payés sont indéfectiblement acquis

Les administrateurs CPAM devront dorénavant dévoiler leur mandat à l’employeur (Cons. const. 14 mai 2012 n° 2012-242 QPC)

Les assistantes maternelles, hors la loi du travail

Les avantages catégoriels devront être étudiés in concreto et in abstracto

Les congés payés sont sacrés et l’employeur qui les confisquent doit indemniser le salarié

Les conséquences d’un discrimination syndicale vont au-delà du préjudice moral (CQFD)

Les distributeurs de prospectus ont droit, eux aussi, aux congés payés

Les droits à la "contrepartie obligatoire en repos" ne sont généralement pas prescrits

Les droits du délégué syndical sont peut être mieux protégés par le code civil que par l’OIT

Les indemnités de précarité sont dues lorsque le CDD d’usage est requalifiés en CDI

Les maladies professionnelles en augmentation constante

Les moyens fournis par un employeur aux syndicats doivent être égalitaires

Les périodes de maladie, n’ouvrent pas droit au paiement d’une indemnité compensatrice de congés payés

Les restrictions à la liberté religieuse d’un salarié sont soumises aux principes de finalité et de proportionnalité, mais seulement dans le secteur privé stricto sensu

Les salariés sous "contrats aidés" ont droit a une représentation syndicale

Les salariés victimes d’une "faute inexcusable", pourront désormais obtenir l’indemnisation de la perte de leurs droits à la retraite

Les syndicats sont recevables à défendre en justice l’intérêt collectif des salariés dès l’instant où une règle d’ordre public social est violée

Licenciement des salariés protégés : le juge judiciaire reste compétent pour juger une situation de co-emploi si ....

Licenciement nul car lié à l’état de santé avec réintégration : le salarié a droit à la totalité des salaires perdus

Liste commune au CE et désignation d’un représentant syndical commun

Loi du 05 mars 2014 : Les employeurs sont incités à valoriser les parcours professionnels des salariés

Lorsqu’un CTT est requalifié en CDI, il y a aussi délit de marchandage

Lorsque l’employeur rompt le contrat de travail, une clause de dédit-formation ne peut s’appliquer

Lorsque MEDICA France contrevient à la réglementation sur les diplômes infirmiers

L’employeur ne peut imposer à un salarié protégé un changement d’affectation, même si il est la conséquence de son choix d’accepter un nouveau poste

Maladie et congés payés : Les droits restent toujours acquis

Maladie et jours de carence

Mandats syndicaux : L’absence d’entretien annuel ou une progression moindre en matière de carrière et de rémunération font présumer d’une discrimination

Même contesté, un mandat syndical doit être respecté, tant qu’il n’a pas été annulé en justice

Même si un contrat n’a jamais commencé à s’exécuter, les salaires sont dus jusqu’à la rupture

Méthode de "management" et suspicion de harcèlement moral

Mise à la retraite d’office : EDF lourdement condamné

Modulation, l’accord du salarié est requis

Motif économique et secteur d’activité : Où l’on apprend que l’argentique ne fait plus le bonheur

Motivation du motif économique de licenciement : La baisse d’activité n’est pas un "fait générateur"

Mutation : Le délai de prévenance est une nécessité contractuelle et légale

Non bis in idem : Une demande d’explication est une sanction

Non respect de l’obligation d’adaptation-formation par les employeurs : Il faut une indemnisation à hauteur des réels préjudices

Notes : L’arrêt CA PARIS 18ème C (référé) EL KHARRAJE Salek et UNION LOCALE CGT de CHATOU c/ SA SIN&STES et SAS CHALLANCIN du 14 juin 2007

On peut rayer les noms des candidats au CHSCT

Oralité des débats prud’homaux - Nature de l’indemnité de précarité - Effectivité de la visite médicale d’embauche - Nullité du licenciement et obligation pour le juge de prononcer la réintégration demandée par le salarié - Égalité de traitement et préavis "cadre" - Intervention des syndicats et intérêt collectif : La Cour de cassation "étonne"

Où il se confirme que dans certains cas, le salarié dit protégé l’est moins qu’un salarié "ordinaire"

Où il se révèle que l’Union des Syndicats Anti-précarité (SAP) est bien une véritable organisation syndicale

Où l’on apprend que la SAS (Société par Actions Simplifiée) n’est peut-être pas la Société capitalistique mirifique

Où l’on apprend que le CPH serait compétent pour régler les litiges entre employeurs

Où l’on voit comment un mandat de DS qui dura moins de 4 mois, a pu entraîner plus de 60 mois de salaire de condamnations

Paiement des majorations "heures supplémentaires" dans les HCR depuis l’annulation du décret du 30 décembre 2004

Pas de RTT positionné sur un jour férié

Pas de vote à main levée pour désigner les membres du CHSCT

Plaidoyer pour l’effectivité des droits de la défense lors de l’entretien préalable au licenciement

Pôle emploi condamné pour « pingrerie »

Possibilité pour une union de syndicats de désigner des représentants dans l’ensemble du champ professionnel et géographique qu’elle s’est choisi

Pour Airbus : un salarié " low performer ", est celui qui n’agit pas avec courage

Pour apprécier la validité d’une prise d’acte d’un salarié protégé, le juge judiciaire n’est pas tenu par les motifs d’une décision administrative refusant son licenciement

Pouvoir de procéder aux licenciement et délégation : consulter les statuts

Précision sur le calcul de l’ancienneté en cas de LSCRS - Heures supplémentaires, un régime probatoire allégé

Prêt illicite de main d’oeuvre et caractère lucratif de l’opération

Prime sur dividendes : Le juge des référé TGI du HAVRE refuse de trancher

Prise d’acte : Attention danger, la chambre sociale absout les employeurs malhonnêtes

Prise d’acte : Les objectifs ne sont pas "roupis de sansonnet"

Prise d’acte par un salarié protégé : L’indemnité forfaitaire égale aux salaires jusqu’à la fin de la protection est toujours due si la rupture est imputable à l’employeur

Protection de la maternité : Outre la nullité du licenciement et sa réintégration, la femme enceinte peut également obtenir des dommages et intérêts au titre de son préjudice moral et familial

Prud’hommes : le nouveau monopole des "défenseurs syndicaux" attaqué devant le Conseil d’Etat

Quand des médecins employeurs sont sanctionnés par l’Ordre pour licenciement discriminatoire

Quand l’action syndicale peut sembler paralysée par la "confidentialité" d’une information recueillie lors d’un CE

Quand l’annulation de l’autorisation administrative de licenciement d’un salarié protégé "tombe" après son départ en retraite

Quand la CFDT tient à conserver sa Fédération des Cheminots

Quand la holding d’un Groupe est, de fait, co-employeurs des salariés d’une filiale : Tout se complique.

Quand le juge correctionnel refuse de sanctionner les atteintes aux droits syndicaux

Quand le juge d’instance, juge de l’action et de l’exception, peut décider qu’un licenciement est nul

Quand le motif de licenciement ne fixe pas les limites du litige

Quand le non respect de l’ordre des licenciements entraîne la nullité du licenciement économique

Quand le syndicat n’a pas obtenu les "10%", l’ancien RSS ne pourrait pas être à nouveau désigné

Qui peut forcer l’exécution d’une décision prud’homale, sinon le juge de l’exécution ?

Quid des droits au DIF en cas de licenciement pour faute lourde retoqué par les juges ?

Recherche de compétitivité - secteur d’activité - licenciement économique

Rechute AT et nouveau report des congés payés

Reclassement : Le refus de plusieurs postes par le salarié n’exonère pas l’employeur de rechercher d’autres postes, notamment dans le Groupe

Reçu pour solde de tout compte : La chambre sociale explique aux patrons comment spolier les salariés

Règlement intérieur : Son absence ou son irrégularité sont de nouvelles pistes pour combattre les licenciements

RENAULT condamné à payer 248 300 € pour discrimination syndicale

Représentativité d’un syndicat et transparence financière

Représentativité des syndicats : L’électeur doit savoir pour qui il vote vraiment

Requalification CDD en CDI : Un simple renvoi en Bureau de conciliation est susceptible d’appel immédiat entraînant effet dévolutif

Respect du contrat - licenciement "arrangé"

Respect du SMIC et temps de pause : Auchan devra payer

Responsabilité pécuniaire du salarié en absence de faute lourde

Rupture conventionnelle - existence d’un différent - avocat salarié

Rupture conventionnelle : A la recherche des faux entretiens révélateurs de véritables fraudes

Rupture conventionnelle : le référé offensif à l’usage de l’employeur

Rupture conventionnelle : Tous les salariés protégés doivent bénéficier de la procédure spécifique

Rupture conventionnelle et cause économique, la schizophrénie

Rupture conventionnelle et consensualisme : Où est le vice ?

Rupture conventionnelle et harcèlement moral ne font pas bon ménage

Rupture conventionnelle et suspension du contrat de travail pour maladie

Rupture de l’essai -harcèlement moral – nullité de la rupture ou Le droit de substitution des syndicats conduit-il à une forme de subrogation des droits du salarié ?

Salarié protégé : La cause de l’inaptitude n’est pas un question que doit se poser l’inspecteur du travail, mais le juge judiciaire le peut (avec quelles conséquences ?)

Salarié protégé et déni de justice : La Cour de cassation persiste

Salarié protégé et rupture de contrat : Une circulaire ministérielle du 30 juillet 2012 fait le point sur les avancées jurisprudentielles en matière d’autorisation administrative

Salarié protégé et terme d’un CDD : L’employeur doit solliciter l’avis de l’inspecteur du travail dans tous les cas

Salariés mis à disposition - choix des électeurs - influence sur l’organisation des élections professionnelles.

Sanction disciplinaire : Conditions du report du délai d’un mois visé de l’art. L 1332-2 CT

Sauf violation de l’ordre public, un protocole préélectoral ne peut être annulé

Selon le TGI parisien, les délais de renvois des audiences prud’homales parisiennes ne sont pas raisonnables

Structure de la rémunération - avantage acquis - modification unilatéralement par l’employeur

Syndicats : La condition d’une ancienneté minimale de deux ans n’est pas contraire au droit européen et international

Taxe de 35 €, quand faut-il la payer ?

Tel est précarisé qui croyait précariser

Temps de transport entre entreprise et chantiers : embauche or not embauche ?

TOTAL condamnée à rouvrir sa raffinerie des FLANDRES par la Cour d’appel de DOUAI (référé) : un exemple à suivre

Toute visite médicale organisée au delà du délai de 08 jours, n’est pas nécessairement une visite de reprise

Transfert du contrat de travail et reclassement en cours

Transfert unilatéral d’un salarié au sein d’un groupe, le licenciement ultérieur est nul

Travail de nuit : Le juge des référés TGI, gardien de l’intérêt général

Travail salissant : Les temps d’habillage et de déshabillage doivent être payés ou récupérés

Travailleur étranger en situation irrégulière : La faute grave n’est pas automatique

UES : désignation d’un DS et période transitoire

UES et assistance du salarié lors de l’entretien préalable

Un DS peut changer d’affiliation et être néanmoins renommé DS par son nouveau syndicat

Un Groupe de sociétés peut être contraint à financer le PSE d’une filiale en redressement judiciaire, comme co-employeur

Un juge d’instance qui constate l’absence de mise en place des IRP ou une inégalité de traitement entre organisations syndicales, doit contraindre l’employeur à remplir ses obligations sous astreinte et allouer des DI aux organisations et aux salariés qui le demandent

Un juge des référés attentif au respect des dispositions légales protégeant la femme enceinte contre le licenciement

Un jugement annulé qui ressuscite et un tribunal qui joue à "qui gagne, perd"

Un licenciement intervenu en violation du droit à la formation peut être nul

Un salarié déclaré inapte à un emploi non contractuel ne peut être licencié pour inaptitude

Un salarié doit connaître, à l’avance, les motifs de la convocation à l’entretien préalable

Un salarié peut se prévaloir d’une promesse d’embauche sous CDD avec toutes conséquences de droit

Un salarié qui exerce une activité ou qui part en vacances pendant un arrêt maladie est-il fautif ?

Un salarié qui parvient à exécuter son travail n’aurait plus besoin de passer de visite médicale

Un salarié sous la menace d’un licenciement ne consent pas librement à une rupture conventionnelle de son contrat de travail.

Un seul élu au CE suffirait pour désigner un RS

Un suppléant élu au 1er tour, peut se présenter comme titulaire au second

Un syndicat peut présenter des candidats appartenant à une autre organisation

Un syndicat représentatif, qui a présenté des candidats, peut toujours désigner un DS, même si..

Un trac syndical peut être diffamatoire

Un usage propre aux salariés d’une entité économique transférée justifie une différence de traitement

Une "trop perçu" ne peut être retenu sur le salaire au-delà de 10 %

Une absence de 04 mois sans avis médical d’arrêt de travail est-elle nécessairement fautive ?

Une association "médecine du travail" défaillante peut voir sa responsabilité engagée

Une clause de non concurrence contractuelle illicite ne peut être régularisée a posteriori par un accord collectif

Une clause de non sollicitation porte atteinte à la liberté du travail

Une Cour d’appel juge que le suicide d’un salarié peut résulter d’une faute inexcusable d’un employeur

Une intérimaire ayant travaillé 05 jours obtient 20 000 € de DI pour harcèlement sexuel

Une période d’essai d’un an instituée par accord collectif n’est pas valable

Une période d’essai de 06 mois ne respecte pas la convention OIT n° 158

Une protection intervenue entre deux entretiens préalables doit être respectée

Une QPC contre un OJNI (la privation des congés payés en cas de faute lourde) vient d’être élevée à l’occasion d’un pourvoi

Une rémunération à la discrétion du chef d’entreprise peut être inégalitaire, mais....

Une rupture conventionnelle est nulle si un exemplaire n’a pas été remis au salarié

Une rupture conventionnelle n’est pas une transaction.

Une rupture conventionnelle précédée de 02 avertissements est très fragile

Une sanction disciplinaire "matérielle" intervient au jour où elle est exécutée réellement :

Une transaction mal ficelée ne protège pas l’employeur homophobe

Validité des accords collectifs et référendum : dépouillement or not dépouillement ?

Vers la fin des mises à la retraite "conventionnelles" ?

Visite de reprise obligatoire : n’oublions pas les "absences répétées"

Visites de reprise et inaptitude : </BR>Un décret du 30 janvier 2012 amoindrit gravement la protection de la santé des travailleurs

Vote électronique chez PCA : L’envoi des codes personnels sur la messagerie personnelle des salariés ne garantie pas la confidentialité

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