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- Elections professionnelles : La saisine du TI par un candidat interrompt le délai de forclusion de 15 jours au profit du syndicat si les deux actions tendent aux mêmes fins
- Sauf "amour propre" mal placé, on peut être nommé RSS après avoir perdu son mandat de DS au jeu électoral
- En matière de visite médicale d’embauche, la faible durée de l’essai n’est pas une cause exonératoire
- Le salarié à temps partiel qui effectue des heures complémentaires au delà des limites du contrat, n’a pas à prouver qu’il se tient en permanence à disposition de l’employeur pour obtenir une requalification à temps plein
- L’employeur ne peut bénéficier de ses propres manquements pour licencier un salarié malade
- Travail de nuit : Le juge des référés TGI, gardien de l’intérêt général
- Les restrictions à la liberté religieuse d’un salarié sont soumises aux principes de finalité et de proportionnalité, mais seulement dans le secteur privé stricto sensu
- Les périodes de maladie, n’ouvrent pas droit au paiement d’une indemnité compensatrice de congés payés
- Un comité au secours des travailleurs contre la compétitivité
- L’ANI du 11 janvier 2013 : un accord signé par les « chiens de garde » de la flexibilité
- En cas de co-emploi, le juge peut fixer une même créance au passif de deux sociétés en liquidation judiciaire
- La Cour de cassation consacre l’inégalité de traitement entre cadres et non cadres en matière de prévoyance
- Le défaut de visite médicale d’embauche cause nécessairement un préjudice au salarié
- Le negotiorum gestor peut procéder à un licenciement pour le compte du dominus
- Le refus d’accorder un congés simultané à des salariés "pacsés" peut être constitutif d’un harcèlement moral :
- Rupture conventionnelle et PSE : Le salarié ne doit pas y perdre et peut même y gagner
- Vote électronique chez PCA : L’envoi des codes personnels sur la messagerie personnelle des salariés ne garantie pas la confidentialité
- Clause de non concurrence et démission : La contrepartie financière ne peut pas être minorée
- Liberté religieuse au travail, la CEDH apporte des précisions
- Le CPH de Paris juge que le travail en prison peut être soumis aux règles du code du travail
- Discrimination et prescription de l’action : De l’importance de la date de révélation des éléments mettant en évidence la discrimination
- Le Conseiller prud’homal en fonction à droit au maintient des titres-restaurant
- L’employeur qui impose au salarié une modification du contrat, doit néanmoins maintenir la rémunération
- Un accord collectif ne peut déroger à la pause de 20 mn dès que le temps de travail atteint 06h00
- PSA Aulnay : le stratagème concocté par la direction et les huissiers est déjoué. L’autorisation de licencier le délégué syndical CGT actif dans la grève est refusée !
- De la nature disciplinaire de certaines mesures prises par La Poste
- Un syndicat représentatif, qui a présenté des candidats, peut toujours désigner un DS, même si..
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- CDD et visite médicale d’embauche
- Salarié protégé et rupture de contrat : Une circulaire ministérielle du 30 juillet 2012 fait le point sur les avancées jurisprudentielles en matière d’autorisation administrative
- Le salarié malade pendant ses congés peut, dorénavant, les reporter au-delà
- Licenciement pour motif économique d’une femme enceinte et impossibilité de maintenir l’emploi
- En matière de discrimination et d’égalité de traitement, l’UES bénéficierait d’une régime dérogatoire
- La liberté syndicale s’applique aussi aux cadres : Syndiquez vous, syndiquez vous et surtout créez des syndicats
- L’employeur ne peut imposer à un salarié protégé un changement d’affectation, même si il est la conséquence de son choix d’accepter un nouveau poste
- Salarié protégé et séparation des pouvoirs : Un licenciement autorisé peut-être SCRS ou nul si le licenciement est affecté d’un vice de fond
- Salarié protégé et séparation des pouvoirs : Un licenciement autorisé peut-être SCRS ou nul si le licenciement est affecté d’un vice de fond
- La CGC pouvant présenter des candidats en cas de collège unique, son score s’apprécie sur l’ensemble des établissements d’une entreprise pour la nomination d’un RS central
- Rupture conventionnelle : Tous les salariés protégés doivent bénéficier de la procédure spécifique
- Reclassement : Le refus de plusieurs postes par le salarié n’exonère pas l’employeur de rechercher d’autres postes, notamment dans le Groupe
- En fait de paiement de salaire, la parole de l’employeur ne suffit pas
- Travail salissant : Les temps d’habillage et de déshabillage doivent être payés ou récupérés
- Pour apprécier la validité d’une prise d’acte d’un salarié protégé, le juge judiciaire n’est pas tenu par les motifs d’une décision administrative refusant son licenciement
- La mobilité professionnelle, ne se confond pas avec une clause de mobilité
- Licenciement nul car lié à l’état de santé avec réintégration : le salarié a droit à la totalité des salaires perdus
- Travailleur étranger en situation irrégulière : La faute grave n’est pas automatique
- De la différence entre "offre d’emploi", "promesse d’embauche" et "proposition d’emploi"
- Proposition de modification de contrat pour motif économique : L’employeur ne peut engager la procédure de licenciement avant la fin du délai d’un mois, même en cas de refus anticipé du salarié
- En matière de conditions de travail, le CE peut contester en référé l’absence de consultation du CHSCT
- Plaidoyer pour l’effectivité des droits de la défense lors de l’entretien préalable au licenciement
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