Chronique ouvrière
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Procédure

Articles de cette rubrique


Prescription des demandes, c’est bien 5 ans jusqu’au 17 juin 2016 ! (Procédure)

lundi 9 mai 2016 par Claude LEVY
CPH Paris Le 18 mars 2016.pdf Abattement pour frais professionnels dans les entreprises de propreté, c’est niet ! Dans une décision récente la formation de départage du Conseil de prud’hommes de Paris valide la période transitoire concernant la prescription sur les demandes de nature salariale et (...)


Prescription, piège à c... (Procédure)

mardi 18 novembre 2014 par Claude LEVY
CA Paris Le 25 septembre 2013.pdf IL RESTE MOINS DE 19 MOIS AU GOUVERNEMENT POUR ABROGER LA LOI DU 14 JUIN 2013, NOTAMMENT SUR LES DELAIS DE PRESCRIPTION EN MATIÈRE PRUD’HOMALE Concernant la prescription sur les demandes de nature salariale, la loi dite de « sécurisation » du 14 juin 2013 a réduit, (...)


En matière de preuve, la voix de son maître ne vaut pas (Procédure)

jeudi 11 septembre 2014
CPH Cahors 20 juin 2014.pdf Le juge a déclaré que le salarié n’a pas commis de faute grave et que le licenciement est nul. Il condamne FGA a payé environ 15 000 € (nullité du licenciement, indemnité de préavis, congés etc…) + 2000 € pour les frais de justice engagés par le salarié. Ce qu’il faut (...)


Dans le contentieux de l’excès de pouvoir, le Conseil d’Etat ne fait pas peser sur le demandeur la charge de la preuve (Procédure)

vendredi 18 janvier 2013 par Pascal MOUSSY
CE 26 Novembre 2013.pdf Dans leur chronique commentant l’arrêt Mme Perreux du 30 octobre 2009 qui a donné l’occasion au Conseil d’Etat d’exposer le mécanisme probatoire applicable au contentieux de la discrimination syndicale (AJDA 2009, 2393), Sophie-Justine LIEBER et Damien BOTTEGHI ont rappelé (...)


La justice prud’homale de l’urgence est en danger ! Les patrons et l’Etat sont co-responsables ! (Procédure)

mardi 14 février 2012 par Pascal MOUSSY
TGI Paris 18 janvier 2012.pdf Dans un communiqué du 19 janvier 2012, le Syndicat des Avocats de France a dénoncé des délais prud’homaux manifestement déraisonnables. Pour plaider de nouveau son dossier devant le juge départiteur, un travailleur de la Seine Saint Denis doit attendre entre deux ans et (...)


A propos des arrêts "SAS" du 19 novembre 2010 : "le salarié est-il toujours un sujet de droit ?" (Procédure)

jeudi 2 décembre 2010 par Alain HINOT
Dans deux arrêts rendus le 19 novembre 2010 (pourvois n° E.10-10095 et n° Z.10-30215), la cour de cassation, siégeant en chambre mixte, s’est prononcée pour la première fois sur certaines des conditions dans lesquelles les représentants statutaires des SAS peuvent, déléguer leur pouvoir de licencier. (...)


Qui veut la mort de la défense syndicale ? (Procédure)

samedi 13 novembre 2010 par Claude LEVY
Un salarié a été bénéficiaire d’un arrêt de la Cour d’Appel de Paris en 2009 lui accordant une créance de 24 948 € à titre d’indemnité pour travail dissimulé (voir précédent article « travail dissimulé et omission de statuer). L’arrêt précise que cette somme sera garantie par les AGS dans les limites légales (...)


Travail dissimulé et omission de statuer (Procédure)

jeudi 18 juin 2009 par Claude LEVY
C.A. PARIS 22 janvier 2009.pdf à consulter avec Adobe Acrobat Reader Par un arrêt en date du 22 janvier 2009, la 21ème Chambre C (Pole 6-8 de la Cour d’Appel de Paris) adresse 2 piqûres de rappel bien salutaires. L’évacuation des demandes embarrassantes par certaines formations de Conseils de (...)


Où l’on apprend que la SAS (Société par Actions Simplifiée) n’est peut-être pas la Société capitalistique mirifique (Procédure)

samedi 15 novembre 2008 par Alain HINOT, Claude LEVY
Décision de la Cour d’Appel de Paris du 21 mars 2007.pdf à consulter avec Adobe Acrobat Reader Cour d’Appel de Versailles du 24 juin 2008.pdf à consulter avec Adobe Acrobat Reader Plusieurs décisions de Cours d’appel récentes, prises en matière sociale, contestent aux SAS les mêmes « souplesses » (...)


A propos du procès-verbal de conciliation. Le remède de l’habitude : l’habitude contraire (Procédure)

mardi 20 mai 2008 par Kléber DEROUVROY
Arrêt de la Cour de Cassation du 5 décembre 2007.pdf Il y a quelques années, PRUDIS, l’institut spécialisé de formation des conseillers prud’hommes CGT, sous la responsabilité de Jean-Claude Lam, prenait l’initiative de programmer des stages nationaux de cinq jours. La participation massive de (...)


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