CPH Paris ordonnance du 29 novembre 2017.pdf
Depuis le 1er août 2016, les Conseils de Prud’hommes sont obligatoirement saisis par requête [1] .
En pratique, les parties demanderesses communiquent souvent quelques pièces et un argumentaire succinct, voire quelques lignes d’explications, sur le (...)
CPH Paris Le 18 mars 2016.pdf
Abattement pour frais professionnels dans les entreprises de propreté, c’est niet !
Dans une décision récente la formation de départage du Conseil de prud’hommes de Paris valide la période transitoire concernant la prescription sur les demandes de nature salariale et (...)
CA Paris Le 25 septembre 2013.pdf IL RESTE MOINS DE 19 MOIS AU GOUVERNEMENT POUR ABROGER LA LOI DU 14 JUIN 2013, NOTAMMENT SUR LES DELAIS DE PRESCRIPTION EN MATIÈRE PRUD’HOMALE
Concernant la prescription sur les demandes de nature salariale, la loi dite de « sécurisation » du 14 juin 2013 a réduit, (...)
CPH Cahors 20 juin 2014.pdf
Le juge a déclaré que le salarié n’a pas commis de faute grave et que le licenciement est nul.
Il condamne FGA a payé environ 15 000 € (nullité du licenciement, indemnité de préavis, congés etc…) + 2000 € pour les frais de justice engagés par le salarié.
Ce qu’il faut (...)
CE 26 Novembre 2013.pdf
Dans leur chronique commentant l’arrêt Mme Perreux du 30 octobre 2009 qui a donné l’occasion au Conseil d’Etat d’exposer le mécanisme probatoire applicable au contentieux de la discrimination syndicale (AJDA 2009, 2393), Sophie-Justine LIEBER et Damien BOTTEGHI ont rappelé (...)
TGI Paris 18 janvier 2012.pdf
Dans un communiqué du 19 janvier 2012, le Syndicat des Avocats de France a dénoncé des délais prud’homaux manifestement déraisonnables. Pour plaider de nouveau son dossier devant le juge départiteur, un travailleur de la Seine Saint Denis doit attendre entre deux ans et (...)
Dans deux arrêts rendus le 19 novembre 2010 (pourvois n° E.10-10095 et n° Z.10-30215), la cour de cassation, siégeant en chambre mixte, s’est prononcée pour la première fois sur certaines des conditions dans lesquelles les représentants statutaires des SAS peuvent, déléguer leur pouvoir de licencier. (...)
Un salarié a été bénéficiaire d’un arrêt de la Cour d’Appel de Paris en 2009 lui accordant une créance de 24 948 € à titre d’indemnité pour travail dissimulé (voir précédent article « travail dissimulé et omission de statuer).
L’arrêt précise que cette somme sera garantie par les AGS dans les limites légales (...)
C.A. PARIS 22 janvier 2009.pdf à consulter avec Adobe Acrobat Reader
Par un arrêt en date du 22 janvier 2009, la 21ème Chambre C (Pole 6-8 de la Cour d’Appel de Paris) adresse 2 piqûres de rappel bien salutaires.
L’évacuation des demandes embarrassantes par certaines formations de Conseils de (...)
Décision de la Cour d’Appel de Paris du 21 mars 2007.pdf à consulter avec Adobe Acrobat Reader Cour d’Appel de Versailles du 24 juin 2008.pdf à consulter avec Adobe Acrobat Reader
Plusieurs décisions de Cours d’appel récentes, prises en matière sociale, contestent aux SAS les mêmes « souplesses » (...)