Chronique ouvrière
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Rupture du contrat de travail

Articles de cette rubrique


L’intégrité du consentement à la rupture conventionnelle doit être assurée au moment de de sa conclusion (Rupture du contrat de travail)

lundi 9 février 2015 par Ghislain DADI
CA Versailles 16 décembre 2014.pdf La 6ème Chambre sociale de la Cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 16 décembre 2014 n°14/00880, rappelle en préambule et comme un principe que : « si l’existence, au moment de sa conclusion [la rupture conventionnelle], d’un différend entre les parties au (...)


Le licenciement portant atteinte au droit fondamental à la paternité est nul (Rupture du contrat de travail)

jeudi 23 octobre 2014 par Alain HINOT, Ghislain DADI
CPH Nanterre 26 septrembre 2014.pdf Une toute petite protection contre les licenciements a été instituée par la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 (article 9) au bénéfice des pères salariés. Le nouvel article L 1225-4-1 du code du travail édicte : « Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail (...)


Le juge peut fixer les modalités d’une réintégration satisfactoire et apaisée (Rupture du contrat de travail)

jeudi 2 janvier 2014 par Alain HINOT
CA Versailles 19 décembre 2013.pdf L’arrêt ici annexé (Cour d’appel de Versailles 11ème - Chevallier et UL CGT Chatou c/ Efidis du 19 décembre 2013), est très novateur car il marque une nouvelle étape importante en matière de licenciement nul et de réintégration satisfactoire, tranchant notamment la (...)


Lorsqu’une convention collective permet de faire condamner un employeur qui viole les droits de la défense (Rupture du contrat de travail)

samedi 26 janvier 2013 par Vincent VERMEIL
Cass. Soc. 9 janvier 2013.pdf Dans cet arrêt du 09 janvier 2013 (n° 11-25646 PB), la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par le Groupe Audiens contre un arrêt de la cour d’appel de Paris du 27 septembre 2011 (voir http://chronique-ouvriere.fr/spip.php?article401 et note Alain HINOT). Le (...)


TOYOTA, c’est une grande famille : il doit y avoir de la place pour le reclassement de l’agent de production qu’elle a rendu inapte (Rupture du contrat de travail)

mercredi 29 février 2012 par Pascal MOUSSY
CPH Valenciennnes 13 12 2011.pdf A la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, un salarié peut se retrouver inapte à occuper son emploi. L’employeur est alors tenu à une obligation de reclassement. « La priorité est ainsi donnée au réemploi des salariés inaptes. L’objectif du (...)


Défaut de visite de "reprise" : quelles conséquences ? (Rupture du contrat de travail)

dimanche 15 mai 2011 par Alain HINOT
Cass. Soc. 28 avril 2011.pdf Un salarié est licencié pour abandon de poste pour ne pas s’y être présenté à l’issue d’un arrêt de travail pour maladie, il entame alors un parcourt judiciaire en contestation de la rupture, qui après la Cour d’appel de NANCY ( arrêt du 05 décembre 2008 ), le conduit devant (...)


A propos de la réintégration satisfactoire (Rupture du contrat de travail)

mercredi 13 avril 2011 par Claude LEVY
CA Paris 31 mars 2011.pdf Certains employeurs, pressés d’arrêter les compteurs des salaires dus quand une réintégration est ordonnée, s’empressent de demander à leurs salariés de réintégrer l’entreprise sans exécuter parfaitement la décision de justice intervenue et ses conséquences logiques, et sans leur (...)


Licenciement, j’annule tout ! (Rupture du contrat de travail)

jeudi 18 juin 2009 par Marie-Laurence NEBULONI
Dans la décision commentée, opposant un agent révoqué et la CGT à la RATP, la Cour a refusé de prononcer la nullité de la révocation de l’agent, au motif que le statut du personnel n’en prévoit pas la possibilité. Pas de nullité sans texte, paraît il. Selon l’article L.1211-1 du code du travail, les (...)


Attention ! Dans le contentieux de la « prise d’acte » de la rupture du contrat de travail, le doute ne profite pas au salarié ! (Rupture du contrat de travail)

dimanche 9 mars 2008 par Pascal MOUSSY
Cass Soc. 19 décembre 2007 En cas de litige suscité par un licenciement, l’article L.122-14-3 du Code du Travail dispose que le doute profite au salarié. Il en résulte que si les faits invoqués par l’employeur à l’appui d’une mesure de licenciement ne sont pas établis, le juge prud’homal est tenu de (...)


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