T.I. Brest 27 Octobre 2009.pdf
Le nouvel article L. 2143-3 du Code du Travail, qui reprend le principe posé par l’article 10-3 de la Position commune, prévoit que le délégué syndical doit être désigné parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages (...)
CE du 15 mai 2009.pdf à consulter avec Adobe Acrobat Reader
Par son arrêt du 15 mai 2009, le Conseil d’Etat souligne qu’il ne faut pas confondre représentativité et activité syndicale.
Il a accueilli favorablement la requête de la Fédération CNT PTT qui demandait l’annulation de certaines (...)
Tribunal d’Instance de Fort-de-France du 14 avril 2008.pdf A lire avec Acrobat Reader
Les dispositions de l’article L.412-11 du Code du Travail ne laissent pas au syndicat représentatif qui entend désigner un délégué syndical dans une entreprise employant moins de cinquante salariés une totale (...)