CPH Basse Terre 31 mars 2017 (extraits).pdf
En Martinique et en Guadeloupe, la tradition a longtemps voulu que les entreprises spécialisées dans la production de la banane emploient les ouvriers agricoles comme journaliers.
Cette pratique du paiement à la journée du salaire des ouvriers (...)
Cass. Soc. le 11 janvier 2017.pdf I. La prise en compte du « phénomène de la mensualisation » dans la construction de la jurisprudence sur la rémunération des sujétions particulières de l’emploi.
Depuis le début des années 1970, le droit du salaire a été marqué par l’émergence du principe de la (...)
CPH Fort-de-France 29 septembre 2014.pdf CA Fort-de-France 8 janvier 2016.pdf
La mensualisation du salaire a pour effet d’obliger l’employeur de payer le salaire à la fin du mois.
Si l’employeur ne verse pas le salaire dû lorsque le mois de travail s’est achevé, ce (...)
CPH Paris 8 janvier 2015.pdf
En toute illégalité, les entreprises de « propreté » pratiquent un abattement sur l’assiette de calcul des cotisations sociales des salariés de la branche en assimilant les ouvriers de nettoyage de locaux aux ouvriers du bâtiment, prétextant de la doctrine fiscale en la (...)
TGI Paris 18 mars 2014.pdf
La société AUBERT & DUVAL, filiale du groupe minier et métallurgique ERAMET, a pour activité le développement, l’élaboration et la transformation à chaud (forgeage, matriçage et laminage, fonderie ou métallurgie des poudres) des aciers spéciaux, superalliages, alliages (...)
Cass. Crim. 15 février 2011.pdf Trib. Pol. Evry. 14 06 11.pdf I. La Chambre criminelle de la Cour de cassation pose le principe que CARREFOUR n’a pas à intégrer la rémunération des pauses dans l’assiette du SMIC.
La détermination des sommes devant rentrer dans la base de calcul de ce (...)
La décision de la Cour de Cassation du 21 mai 2008.pdf à consulter avec Adobe Acrobat Reader
S’appuyant sur les dispositions de l’article L.231-11 (L.4122-2 recod.) du Code du Travail, aux termes desquelles « les mesures concernant la sécurité, l’hygiène et la santé au travail ne doivent en aucun (...)