Conseil d’Etat Le 20 mars 2017.pdf
Le Conseil d’Etat vient de préciser, dans une décision du 20 mars 2017 n° 391226 4ème et 5ème chambres réunies), qu’une entreprise qui absorbe un établissement distinct doit obligatoirement soumettre son règlement intérieur pour avis aux représentants du personnel de (...)
En 2016, la Cour de cassation a opéré une modification de sa jurisprudence en matière d’indemnisation du salarié en estimant que lorsqu’un employeur ne respecte pas certaines de ses obligations (comme les visites médicales, la procédure de licenciement, la remise de bulletins de salaire ou du (...)
Cass. Soc. 16 décembre 2016.pdf
Dans un arrêt de rejet du 16 décembre 2016 (n° 15-27917 PB), la 2ème chambre civile de la Cour de cassation invite instamment les justiciables à suppléer aux carences du service public de la justice en prenant l’initiative de "faire avancer l’instance" pour, par (...)
Cass Soc, Le 3 Novembre 2016.pdf
L’on sait qu’en application des art. L 2324-24 et L 2324-7 CT, le mandat d’un élu au comité d’entreprise cesse en cas de : décès, démission, rupture du contrat de travail ou révocation sur proposition du syndicat qui a présenté le salarié.
À ces différents cas (...)
On sait qu’aux termes de l’article L. 1332-4 du code du travail, « aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance ».
On sait aussi que selon l’art. L 1332-2, la sanction ne (...)
Cass Soc Arrêt n° 2042 du 16 novembre 2016.pdf Cass Soc Arrêt n° 2043 du 16 novembre 2016.pdf Cass Soc Arrêt n° 2047 du 16 novembre 2016.pdf
L’on sait qu’en ce qui concerne le droit social et notamment pour les licenciements économiques, la notion de groupe n’est pas la même qu’en droit des (...)
Cass Soc le 11 Mai 2016.pdf
Cet arrêt de rejet du 11 mai 2016 (n° 15-17200 PB) Union SAP c/ Manpower traite d’une double question inédite et délicate.
Un salarié intérimaire peut-il être nommé RSS au sein d’une ETT, alors même que le jour de la nomination il n’est plus sous contrat de mission ?
Les (...)
Rapport BIT liberté syndicale, mars 2016.pdf
Saisi par Force ouvrière d’une plainte relative à la réforme de la représentativité syndicale du 20 août 2008, le comité de la liberté syndicale du Bureau international du travail (le BIT qui est le secrétariat permanent de l’OIT) invite, dans son rapport de (...)
Cass. Soc. Le 31 mars 2016.pdf
Suite à un avis d’inaptitude définitive pris par le médecin du travail le 18 mars 2010 un salarié de la société Système U était licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 09 février 2011.
Classique, sauf que l’employeur procédait au licenciement alors (...)
Cass. Soc. Le 6 avril 2016.pdf
Cet arrêt de cassation partielle du 06 avril 2016 (n° 14-23198 - publié au bulletin sur le 1er moyen), nous éclaire d’abord (2ème moyen rejeté), sur la portée pratique qu’entend donner la Chambre sociale aux dispositions de l’art. 07 de la convention OIT n° 158 qui (...)