Cass Soc le 11 Mars 2015.pdf
L’on savait déjà qu’il est possible pour un intérimaire d’obtenir la requalification de son contrat de mission directement vers l’ETT lorsque, notamment, le contrat ne comporte pas l’une des mentions obligatoires prévues à l’article L1251-16 du CT.
Mais ceci concerne (...)
Cass. Civ. Le 04 Décembre 2014.pdf
L’on sait qu’en application de l’art. L 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision et que le juge de l’exécution (Jex) peut assortir d’une astreinte une décision rendue (...)
Cass. Soc. le 03 juin 2015.pdf
L’article L 1232-2 CT prévoit que lorsqu’un employeur envisage de licencier un salarié, il doit le convoquer, avant toute décision, à un entretien préalable qui ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre.
Dans une affaire jugée (...)
Cass. Soc. le 19 mai 2015.pdf
Même si cela peut choquer dans un pays qui a, en principe, aboli les privilèges seigneuriaux, un employeur est toujours en droit de prononcer une sanction disciplinaire à l’encontre d’un salarié.
Depuis 1982 (loi Auroux - art. L 1331-1 CT) le code du travail fixe un (...)
CP du 25 Mai 2015.pdf
Dans une "brève" du 08 novembre 2014 paru sur "Chronique Ouvrière", nous commentions un arrêt important la Cour d’appel de Paris du 07 mai 2014 (pôle 6-6 : Koeff c/ Poiray-Tourisme Immobilier - rectifié par deux arrêts des 10 septembre et 15 octobre 2014), qui, s’appuyant sur (...)
Cass. Soc. 28 mai 2015.pdf
Dans un arrêt du 28 mai 2015 (n° 14-13166), la haute juridiction rappelle les conditions qui permettent d’analyser une mutation géographique d’un salarié comme un simple changement des conditions de travail qu’il ne peut refuser ou comme une modification du contrat de (...)
Cass. Soc. le 28 mai 2015.pdf
On sait qu’aux termes de l’article L. 2132-3 du code du travail : « Les syndicats professionnels ont le droit d’agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice (...)
Cass Soc Le 15 avril 2015.pdf
L’on sait que la rupture conventionnelle ne peut être mise en œuvre qu’après homologation (implicite ou explicite) de l’autorité administrative et qu’en cas de litige de toutes natures le Conseil de prud’hommes est seul compétent même en ce qui concerne la contestation de (...)
Ch. Prud’Homale Le 9 Janvier 2015.pdf
Un chauffeur poids lourd était licencié pour faute grave en raison de son état d’ébriété. Le licenciement pouvait sembler légitime car dès l’embauche le démarrage du véhicule, que le chauffeur s’apprêtait à utiliser avait été bloqué par l’éthylotest anti-démarrage. (...)
Cass Soc Le 3 mars 2015.pdf
Un accord collectif signé le 9 mars 2007 au sein de la société Véolia Transport avait introduit "afin de valoriser la pratique de conduite sécurisée", une prime de non accident dont les conditions de non versement étaient ainsi libellées :
"Accident en responsabilité (...)