Chronique ouvrière
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Les brèves d’Alain HINOT

Articles de cette rubrique


Avantages conventionnels : La prescription ne court pas si les bulletins de salaire visent une convention collective inapplicable (Les brèves d’Alain HINOT)

samedi 5 octobre 2013 par Alain HINOT
Cass Soc Le 25 Septembre 2013.pdf Lorsque des bulletins de paie mentionnent une convention collective autre que celle applicable dans l’entreprise, le délai de prescription applicable à une demande de rappel de prime conventionnelle court à compter du jour où le salarié est effectivement informé (...)


De l’utilisation salutaire du "Bureau de jugement liberté" pour faire cesser une pratique disciplinaire illicite (Les brèves d’Alain HINOT)

jeudi 26 septembre 2013 par Alain HINOT
CP Grenoble le 20 Septembre 2013.PDF Un salarié de la société ST Microélectronics (Isère) est licencié pour faute grave le 23 mai 2013 pour avoir "fumé du canabis" suite à un dépistage salivaire positif. Faisant utilisation de l’art. L 1313-2 CT, les délégués du personnel CGT saisissaient le CPH de (...)


Séphora Champs-Elysées devra fermer la nuit (Les brèves d’Alain HINOT)

mercredi 25 septembre 2013 par Alain HINOT
CA Paris le 23 septembre 2013.PDF Le recours au travail de nuit (entre 21h00 et 06h00) doit est exceptionnel. Il ne peut légalement être justifié que par la nécessité d’assurer la continuité d’une activité économique ou d’un service d’utilité sociale (art. L 3122-32 CT). Comme pour le travail illégal (...)


A l’occasion d’un recours hiérarchique, le ministre peut être tenu de procéder à une enquête contradictoire (Les brèves d’Alain HINOT)

samedi 21 septembre 2013 par Alain HINOT
CE Le 1er Aout 2013.pdf Selon les dispositions de l’article R. 2421-4 CT, l’inspecteur du travail saisi d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé doit procéder à une enquête contradictoire. Il avait déjà été jugé récemment par le Conseil d’Etat que le caractère contradictoire de (...)


Appel civil, la signification des conclusions de l’appelant doit intervenir dans les quatre mois de la DA (Les brèves d’Alain HINOT)

mercredi 21 août 2013 par Alain HINOT
Cass. Civ. 27 juin 2013.pdf Il résulte de la combinaison des articles 906, 908 et 911 CPC qu’à peine de caducité de sa déclaration d’appel DA, l’appelant dispose d’un délai d’un mois, courant à compter de l’expiration du délai de trois mois prévu pour la remise de ses conclusions au greffe, pour les (...)


Temps de pause, durée du travail et régime probatoire (Les brèves d’Alain HINOT)

mercredi 21 août 2013 par Alain HINOT
Cass. Soc. le 17 octobre 2012.pdf Par cet arrêt du 17 octobre 2012 (n° 17-17370 PB), la cour de cassation juge que les dispositions de l’article L. 3171-4 du code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées entre l’employeur et le salarié, ne (...)


Le conseiller CPH irrégulièrement licencié à droit à une indemnité maximale de 54 mois de salaire (Les brèves d’Alain HINOT)

mercredi 21 août 2013 par Alain HINOT
Cass. Soc. le 12 juin 2013 Selon la Cour de cassation, le conseiller prud’hommes a le droit d’obtenir, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, une indemnité forfaitaire égale au montant de sa rémunération pendant la période comprise entre son éviction et l’expiration de la période de (...)


Inaptitude et reclassement, la consultation de la DUP peut-elle remplacer celle des DP ? (Les brèves d’Alain HINOT)

mercredi 21 août 2013 par Alain HINOT
CA Versailles le 03 Juillet 2013.pdf L’on sait que si, à l’issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur (...)


Une sanction disciplinaire "matérielle" intervient au jour où elle est exécutée réellement : (Les brèves d’Alain HINOT)

lundi 22 juillet 2013 par Alain HINOT
Cass soc le 23 mai.pdf Un agent de maîtrise responsable d’exploitation d’une société Ambulances se voyait notifié, avec effet au 1er mars 2010, une sanction disciplinaire de rétrogradation dans les fonctions de chauffeur ambulancier taxis avec baisse de sa rémunération, mais sans être informé de sa (...)


La Cour de cassation homologue les dérives en matière de rupture conventionnelle : (Les brèves d’Alain HINOT)

lundi 22 juillet 2013 par Alain HINOT
Cass soc le 3 juill 2013.pdf Les règles applicables à la rupture conventionnelle prévoient que l’employeur et le salarié, qui envisagent de recourir à un tel type de rupture, se rencontrent au cours d’un ou de plusieurs entretiens avant de signer la convention. Sur la question du délai entre le (...)


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