Chronique ouvrière
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Les brèves d’Alain HINOT

Articles de cette rubrique


Reçu pour solde de tout compte : La chambre sociale explique aux patrons comment spolier les salariés (Les brèves d’Alain HINOT)

jeudi 12 novembre 2015 par Alain HINOT
Cass. Soc le 04 Novembre 2015.pdf Suite à une démission 9 juin 2010 un salarié signait un document le 29 juillet 2010 indiquant qu’une somme lui était versée pour solde de tout compte, en paiement des salaires, accessoires du salaire, remboursement de frais et indemnités de toute nature dus au (...)


Le JEX peut modifier à la baisse ou à la hausse le montant d’une créance porté sur un commandement (Les brèves d’Alain HINOT)

dimanche 8 novembre 2015 par Alain HINOT
Cass. Civ. Le 24 septembre 2015.pdf Pour tenter de s’opposer à une saisie immobilière des débiteurs assignaient leur créancier devant le juge de l’exécution (JEX). La cour d’appel par un arrêt du 24 février 2014 déclarait le commandement aux fins de saisie vente régulier et bien fondé. Le créancier (...)


Contestation des élections professionnelles : De la difficultés de faire convoquer devant le TI tous les candidats et tous les syndicats (Les brèves d’Alain HINOT)

samedi 7 novembre 2015 par Alain HINOT
TI Saint-Denis 25 octobre 2015.pdf Il est aujourd’hui constant que dans le cadre d’une action en annulation d’un scrutin professionnel, le Tribunal d’instance doit convoquer, en application des articles R 2314-29 et R 2324-25 CT, toutes les parties intéressées à leurs domiciles personnels, à (...)


La liquidation, en appel, d’une astreinte prononcée par les 1er juges s’étant réserver le pouvoir de le faire est possible (Les brèves d’Alain HINOT)

samedi 7 novembre 2015 par Alain HINOT
Cass. Soc. le 20 octobre 2015.pdf On sait qu’en application de l’article 35 de la loi du 9 juillet 1991 devenu l’article L.131-3 du code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est (...)


Forfait en heure des cadres Syntec : Le principe de faveur doit s’appliquer (Les brèves d’Alain HINOT)

vendredi 6 novembre 2015 par Alain HINOT
Cass. Soc. le 4 novembre 2015.pdf Dans un arrêt de rejet "Altran Technologies" du 4 novembre 2015 (n° 14 -25745 à 14 -25751), la Cour de Cassation précise que le forfait hebdomadaire en heures de la convention Syntec est réservé aux cadres percevant "une rémunération au moins égale au plafond de la (...)


Si un syndicat a moins de deux ans d’ancienneté, il peut demander à son union syndicale de désigner son RSS (Les brèves d’Alain HINOT)

samedi 31 octobre 2015 par Alain HINOT
Cass. Soc. le 15 octobre 2015.pdf On sait qu’une union de syndicats justifiant d’une ancienneté de deux ans peut désigner un RSS dès l’instant où elle dispose dans l’entreprise considérée d’une section comportant deux salariés adhérents (rappelons en effet qu’il est depuis longtemps admis qu’une union de (...)


La prescription salariale n’est pas opposable au salarié lorsqu’il ne dispose pas des informations nécessaires au calcul de sa créance (Les brèves d’Alain HINOT)

mercredi 21 octobre 2015 par Alain HINOT
Cass. Soc. Le 06 octobre 2015.pdf Selon l’art. L 1471-1 CT issu de la loi du 14 juin 2013 « toute action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son (...)


Accident du travail : Faute inexcusable et actions en indemnisation (Les brèves d’Alain HINOT)

lundi 19 octobre 2015 par Alain HINOT
Cass. Soc. le 6 octobre 2015.pdf Le régime des accidents du travail existe depuis la loi du 9 avril 1898 qui instaure une responsabilité sans faute de l’employeur avec, en contrepartie, une indemnisation forfaitaire automatique du salarié. Ce dernier bénéficie de prestations comprenant, (...)


Non respect de l’obligation d’adaptation-formation par les employeurs : Il faut une indemnisation à hauteur des réels préjudices (Les brèves d’Alain HINOT)

jeudi 15 octobre 2015 par Alain HINOT
Cass Soc Le 23 septembre 2015.pdf Cass Soc Le 24 septembre 2015.pdf L’article L 6321-1 CT issu de la loi du 4 mai 2004 dispose que " l’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leurs capacités à occuper un emploi, au regard notamment de (...)


Licenciement des salariés protégés : le juge judiciaire reste compétent pour juger une situation de co-emploi si .... (Les brèves d’Alain HINOT)

lundi 12 octobre 2015 par Alain HINOT
Cass. Soc. le 30 septembre 2015.pdf Lorsqu’une autorisation administrative de licenciement d’un salarié protégé a été accordée dans le cadre d’un motif économique ou d’une inaptitude, le principe de la séparation des pouvoirs s’oppose à ce que le juge judiciaire se prononce sur le respect par l’employeur (...)


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