Chronique ouvrière
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Les brèves d’Alain HINOT

Articles de cette rubrique


Travail temporaire : l’absence de mention des indemnités de fin de mission au recto du contrat entraîne sa requalification en CDI (Les brèves d’Alain HINOT)

vendredi 14 août 2015 par Alain HINOT
Cass Soc le 11 Mars 2015.pdf L’on savait déjà qu’il est possible pour un intérimaire d’obtenir la requalification de son contrat de mission directement vers l’ETT lorsque, notamment, le contrat ne comporte pas l’une des mentions obligatoires prévues à l’article L1251-16 du CT. Mais ceci concerne (...)


Qui peut forcer l’exécution d’une décision prud’homale, sinon le juge de l’exécution ? (Les brèves d’Alain HINOT)

samedi 20 juin 2015 par Alain HINOT
Cass. Civ. Le 04 Décembre 2014.pdf L’on sait qu’en application de l’art. L 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision et que le juge de l’exécution (Jex) peut assortir d’une astreinte une décision rendue (...)


Entretien préalable : Le salarié doit bénéficier d’un délai de cinq jours ouvrables pleins pour "préparer sa défense" (Les brèves d’Alain HINOT)

jeudi 11 juin 2015 par Alain HINOT
Cass. Soc. le 03 juin 2015.pdf L’article L 1232-2 CT prévoit que lorsqu’un employeur envisage de licencier un salarié, il doit le convoquer, avant toute décision, à un entretien préalable qui ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre. Dans une affaire jugée (...)


Non bis in idem : Une demande d’explication est une sanction (Les brèves d’Alain HINOT)

mercredi 10 juin 2015 par Alain HINOT
Cass. Soc. le 19 mai 2015.pdf Même si cela peut choquer dans un pays qui a, en principe, aboli les privilèges seigneuriaux, un employeur est toujours en droit de prononcer une sanction disciplinaire à l’encontre d’un salarié. Depuis 1982 (loi Auroux - art. L 1331-1 CT) le code du travail fixe un (...)


Le Conseil de prud’hommes d’Evreux annule un licenciement pour "non respect des droits de la défense" (Les brèves d’Alain HINOT)

mardi 9 juin 2015 par Alain HINOT
CP du 25 Mai 2015.pdf Dans une "brève" du 08 novembre 2014 paru sur "Chronique Ouvrière", nous commentions un arrêt important la Cour d’appel de Paris du 07 mai 2014 (pôle 6-6 : Koeff c/ Poiray-Tourisme Immobilier - rectifié par deux arrêts des 10 septembre et 15 octobre 2014), qui, s’appuyant sur (...)


La Cour de cassation liste les trois conditions de validité de la mutation géographique d’un salarié (Les brèves d’Alain HINOT)

mardi 9 juin 2015 par Alain HINOT
Cass. Soc. 28 mai 2015.pdf Dans un arrêt du 28 mai 2015 (n° 14-13166), la haute juridiction rappelle les conditions qui permettent d’analyser une mutation géographique d’un salarié comme un simple changement des conditions de travail qu’il ne peut refuser ou comme une modification du contrat de (...)


De la notion "d’intérêt collectif de la profession" (Les brèves d’Alain HINOT)

dimanche 31 mai 2015 par Alain HINOT
Cass. Soc. le 28 mai 2015.pdf On sait qu’aux termes de l’article L. 2132-3 du code du travail : « Les syndicats professionnels ont le droit d’agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice (...)


Le Conseil de prud’homme ne peut connaître de la validité de la rupture conventionnelle d’un salarié protégé (Les brèves d’Alain HINOT)

vendredi 24 avril 2015 par Alain HINOT
Cass Soc Le 15 avril 2015.pdf L’on sait que la rupture conventionnelle ne peut être mise en œuvre qu’après homologation (implicite ou explicite) de l’autorité administrative et qu’en cas de litige de toutes natures le Conseil de prud’hommes est seul compétent même en ce qui concerne la contestation de (...)


L’affichage du règlement intérieur à une place convenable et accessible est une condition de son opposabilité aux salariés (Les brèves d’Alain HINOT)

jeudi 12 mars 2015 par Alain HINOT
Ch. Prud’Homale Le 9 Janvier 2015.pdf Un chauffeur poids lourd était licencié pour faute grave en raison de son état d’ébriété. Le licenciement pouvait sembler légitime car dès l’embauche le démarrage du véhicule, que le chauffeur s’apprêtait à utiliser avait été bloqué par l’éthylotest anti-démarrage. (...)


La suppression d’une prime de non-accident peut constituer une sanction pécuniaire prohibée (Les brèves d’Alain HINOT)

mercredi 4 mars 2015 par Alain HINOT
Cass Soc Le 3 mars 2015.pdf Un accord collectif signé le 9 mars 2007 au sein de la société Véolia Transport avait introduit "afin de valoriser la pratique de conduite sécurisée", une prime de non accident dont les conditions de non versement étaient ainsi libellées : "Accident en responsabilité (...)


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