Chronique ouvrière
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Les brèves d’Alain HINOT

Articles de cette rubrique


L’humour en justice n’est pas compatible avec les droits de l’homme (Les brèves d’Alain HINOT)

mardi 10 février 2015 par Alain HINOT
Cass Soc Le 20 Novembre 2014.pdf L’article 6 paragraphe 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, instaure le principe selon lequel « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial », . Ainsi, selon la Cour de cassation, (...)


Où l’on voit comment un mandat de DS qui dura moins de 4 mois, a pu entraîner plus de 60 mois de salaire de condamnations (Les brèves d’Alain HINOT)

lundi 2 février 2015 par Alain HINOT
Cass Soc Le 16 décembre 2014.pdf Un salarié désigné DS CFTC le 4 octobre 2008 au sein de la société Sud Service est ensuite licencié pour faute grave par lettre du 13 novembre 2008, sans qu’ait été sollicitée l’autorisation de l’administration du travail. Le salarié saisi alors la juridiction prud’homale (...)


Le contrat d’un salarié à temps partiel qui exécute un temps plein, même sur un seul mois, doit être requalifié en temps plein à compter de cette date, "à tout le moins" (Les brèves d’Alain HINOT)

lundi 2 février 2015 par Alain HINOT
: L’on sait qu’en application de l’article L 3123-14 CT, l’absence d’écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l’emploi est à temps complet et qu’il incombe à l’employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d’une part, de la durée exacte hebdomadaire ou (...)


Le défaut de paiement des heures de délégation justifie la prise d’acte du contrat de travail (Les brèves d’Alain HINOT)

lundi 26 janvier 2015 par Alain HINOT
Cass Soc le 17 décembre2014.pdf A la suite de la perte d’un marché en avril 2009, la société Uniprotect proposait à l’un de ses salariés, titulaire de divers mandats protecteurs et qui ne faisait pas parti du personnel repris par la société entrante, d’autres affectations qu’il refusait. Après avoir (...)


Le paiement imparfait des heures de délégation peut constituer une discrimination syndicale (Les brèves d’Alain HINOT)

lundi 26 janvier 2015 par Alain HINOT
Cass Soc, Le 9 décembre 2014.pdf L’on sait que le représentant du personnel ne doit subir aucune perte de rémunération en raison de l’exercice de son mandat. Ainsi, rappelle un arrêt de cassation partielle du 09 décembre 2014 (cass soc n° 13-22212 PB), une prime de panier forfaitaire est due par (...)


Le juge d’instance peut "requalifier" des CDD en CDI dans le cadre d’un contentieux électoral (Les brèves d’Alain HINOT)

mercredi 14 janvier 2015 par Alain HINOT
Cass Soc. 17 décembre 2014.pdf L’Union générale des travailleurs de la Guadeloupe (UGTG) saisissait le tribunal d’instance de Pointe-à-Pitre afin qu’il détermine les effectifs réels de la caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Guadeloupe. Par un jugement du 19 janvier 2014, le (...)


Inaptitude AT : l’employeur ne doit pas confondre DP et CE même s’il s’agit d’une DUP (Les brèves d’Alain HINOT)

mardi 6 janvier 2015 par Alain HINOT
Cass Soc le 10 décembre 2014.pdf La consultation par l’employeur des membres de la délégation unique du personnel (DUP) pour examiner la situation d’un salarié victime d’un accident du travail avant de mettre en oeuvre la procédure de licenciement, répond-t-elle aux exigences de l’art. L 122-26-10 (...)


Le mandat pour déposer une liste de candidats aux élections professionnelles, peut être verbal (Les brèves d’Alain HINOT)

mardi 6 janvier 2015 par Alain HINOT
Cass. Soc. Le 10 décembre 2014.pdf Par un premier arrêt "société Yves Saint-Laurent beauté" du 15 juin 2011 (n° 10-25282 PB), la Cour de cassation cassait , au visa de l’art. L 2324-22 CT, un jugement du Tribunal d’instance de Courbevoie (92) du 15 septembre 2010 qui avait déclaré régulière une (...)


Le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral constitue une liberté fondamentale que le juge des référés doit faire respecter (Les brèves d’Alain HINOT)

lundi 8 décembre 2014 par Alain HINOT
CE Le jeudi 19 juin 2014.pdf Selon l’article L. 521-2 du code de justice administrative : " le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un (...)


Rupture conventionnelle : Le consentement du salarié peut être vicié par de fausses informations données par l’employeur (Les brèves d’Alain HINOT)

samedi 29 novembre 2014 par Alain HINOT
Cass Soc Le 5 Novembre 2014.pdf Par un arrêt de rejet du 5 novembre 2014 (n°13-16372), la Cour de cassation juge qu’une rupture conventionnelle peut être annulée en raison d’une information erronée donnée au salarié par l’employeur sur le calcul de l’allocation chômage. En l’espèce l’estimation faite (...)


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