Cour_cass_1_12_2011
Un employeur avait placé un salarié en mise à pied conservatoire verbalement le 25 octobre 2007 et il n’avait engagé la procédure de licenciement pour faute grave que sept jours plus tard par une lettre de convocation à l’entretien préalable avant licenciement datée du 02 (...)
Cour_cass_cham_soc_6 _dec_2011
L’arrêt du 06 décembre 2011, nous rappelle que la protection d’un salarié désigné comme délégué syndical ou mandaté ( RS CE, RSS, etc...), par une organisation syndicale ne vaut que si la désignation intervient avant l’envoi de la convocation à l’entretien préalable ( voir (...)
Cass Soc 3 nov 2010.pdf CA Versailles 28 novembre 2011.pdf
L’on sait que dans un certain nombre d’hypothèses les syndicats représentatifs dans l’entreprise peuvent se substituer à un salarié pour exercer une action devant le Conseil de prud’hommes, c’est notamment le cas en (...)
cour cassation du_2011_11_23_ absences répétées
Rappelons qu’en application de l’article R 4624-21 CT ( voir notre "brève" du 15 mai 2011 ), le salarié bénéficie d’un examen de reprise de travail par le médecin du travail, après un congé de maternité, une absence pour maladie professionnelle, une absence (...)
Le nombre de maladies professionnelles reconnues en France a doublé en 10 ans selon les dernières statistiques de la CPAM.
110 820 déclarations de maladies professionnelles ont été effectuées en France en 2010 dont 68 % ont été reconnues.
En 2010, les cancers d’origine professionnelle reconnus (...)
cassation sociale 30 nov 11 CDD rupture anticipée
Le code du travail prévoit qu’en cas de rupture avant terme et après la fin de l’essai d’un CDD à l’initiative de l’employeur et sauf faute grave ou lourde, l’employeur est redevable du solde des salaires sous forme de dommages et intérêts et de (...)
2011_11_16 élection professionnelle
Avant le 21 août 2008, la loi prévoyait qu’en cas d’absence de quorum au premier tour des élections professionnelles en entreprise antérieurement au , la validité des accords collectifs d’entreprise ou d’établissement n’était subordonnée à l’approbation des salariés (...)
Motivation CRP + priorité réembauchage - cass soc 30 novembre 2011 1er arrêt.pdf Reclassement - CRP + priorité réembauchage - cass soc 30 novembre 2011 2ème arrêt.pdf
Dans un premier arrêt, la Cour de cassation juge pour la première fois que le salarié qui adhère à une CRP bénéficie également de la (...)
cass soc 28 septembre 2010.pdf
Dans cet arrêt du 28 septembre 2010, passé un peu inaperçu, la chambre sociale de la cour de cassation a jugé que l’instauration d’une modulation du temps de travail constitue une modification du contrat de travail qui requiert l’accord exprès du salarié.
Un (...)
Concernant le conseil de prud’hommes et la cour d’appel "prud’homale", il convient de retenir uniquement les modifications du CPC par l’ajout des nouveaux articles 446-1 à 446-4 et la réécriture des articles 939, 940 et 946 CPC, lesquels sont regroupés dans un sous chapitre intitulé "dispositions (...)