Cass Soc 9 Novembre 2011.pdf
Lorsqu’un salarié et un employeur conviennent de l’application au contrat de travail d’une convention collective autre que celle applicable de droit, l’indemnité de licenciement prévue par ladite convention collective revêt la nature d’une indemnité conventionnelle non (...)
Cass. 16 novembre 2011.pdf
Depuis le 1er janvier 2009, pour être valable, un accord collectif doit être signé par un ou plusieurs syndicats qui ont recueilli au moins 30 % des suffrages au premier tour des élections professionnelles.
Dès l’instant que les résultats du premier tour ont été (...)
Cass. Soc. 17 novembre 2011 .pdf
Pour écarter l’existence d’une discrimination syndicale, une cour d’appel avait retenu que la salariée ne fournissait aucun élément rendant à tout le moins vraisemblable l’existence d’une discrimination.
L’arrêt est cassé sèchement par la haute juridiction qui reproche (...)
TGI nullité PSE TGI NANTERRE 21 octobre 2011.pdf
Il est communément admis que les juges du TGI ne peuvent apprécier le motif individuel du projet de licenciements économiques collectifs, que ce pouvoir n’appartient qu’au juge prud’homal et que le TGI ne peut normalement qu’annuler la procédure de (...)
Cass.Soc. 9 novembre 2011.pdf
En application des articles L. 2314-3-1, L. 2324-3-1 et L. 2314-23 du code du travail les modalités d’organisation du scrutin, fixées par un protocole préélectoral dont la régularité n’est pas contestée, s’imposent à l’employeur et aux organisations syndicales.
C’est ce (...)
harcelement moral - cass soc 15 novembre 2011-10-18417.pdf harcelement moral - cass soc 15 novembre 2011-10-18687.pdf harcelement moral - cass soc 15 novembre 2011-10-30463.pdf
On sait, qu’en respect du principe dit de "séparation des pouvoirs", le juge prud’homal ne peut empiéter sur le (...)
Cass Soc 16 novembre 2011.pdf
L’article L. 2143-5 du code du travail ne subordonne pas la désignation d’un délégué syndical central à l’obtention, par ce dernier, d’un score électoral.
Cass Soc 15 novembre 2011.pdf
On sait qu’il est interdit à l’employeur de mettre en place des garanties collectives obligatoires pour les salariés (retraite, prévoyance, frais de santé) par décision unilatérale lorsque les salariés participent au financement. Les salariés auxquels est proposée la (...)
CA Versailles 31 octobre 2011.pdf
L’arrêt de la 15ème chambre de la cour d’appel de VERSAILLES du 31 octobre 2011 rendu sous la Présidence de Monsieur LIMOUJOUX Jean Michel en "bi-rapporteurs", est de ceux qui marqueront l’histoire du droit du travail.
L’arrêt mériterait un commentaire très (...)
CO cass soc 03 novembre 2011 - baisse taux horaire.pdf
L’arrêt de cassation du 03 novembre 2011 confirme que le taux horaire du salarié ne peut être diminué unilatéralement par l’employeur même si, c’est l’apport de l’arrêt, la modification du taux horaire n’entraîne aucune diminution de la rémunération (...)